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Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 14 octobre 2019

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/non-cumul-choix-juge