Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge
La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).
La règle du non-cumul, dégagée par la jurisprudence, interdit d’obtenir la réparation d’un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que sont réunies les conditions de la responsabilité contractuelle (par exemple : Cass. civ., 11 jan. 1922 ; Cass. 2e civ., 9 juin 1993, no91-21.650).
Dans la présente affaire, un prestataire se plaignait de la manière dont son client avait mis un terme à leur relation commerciale. La société demanderesse invoquait à la fois les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’époque, visant la rupture des relations commerciales établies, et les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable à l’époque, et relatifs à la responsabilité contractuelle.
Suivant la jurisprudence, l’indemnisation de la rupture d’une relation commerciale établie relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com., 6 fév. 2007, no04-13.178).
Pour la cour d’appel la société demanderesse plaçait son action à la fois sur le terrain de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle, et sur la base du principe de non cumul, elle a retenu l’irrecevabilité de sa demande.
À tort suivant la Cour de cassation : « il lui appartenait de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence » (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).
La décision est rendue au visa, notamment, de l’article 12 du code de procédure civile : il incombe au juge d’appliquer les règles de droit et, le cas échéant, de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 octobre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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