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Catégorie « responsabilité civile »

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Publications dans la catégorie responsabilité civile :

L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel

Publié le 14 janvier 2020

La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).

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responsabilité civile droit des contrats

Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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procédure civile responsabilité civile droit des contrats

La faute pénale séparable des fonctions du dirigeant

Publié le 7 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur le caractère détachable des fonctions d’une faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant d’une société. Elle ajoute que le dirigeant ne peut se retourner contre la société en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser.

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droit pénal des affaires responsabilité civile droit des sociétés