L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel
Publié le 14 janvier 2020
La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).
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