Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété
L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).
Notons d’emblée que cette décision a été prise en application de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans une version qui n’est plus celle en vigueur aujourd’hui. La même question serait tranchée plus aisément à présent ; il y a tout lieu à penser que la solution quant au point de départ de la prescription serait cependant identique.
Le 22 octobre 2001, un propriétaire donne à bail d’habitation un lot de copropriété constituant une chambre de service qu’il a aménagé en studette. Par la suite, un dégât des eaux trouvant son origine dans les parties communes (dont l’entretien incombe à la copropriété), rend l’appartement inhabitable et empêche sa mise en location. Plusieurs litiges vont opposer le propriétaire et la copropriété à partir de 2004 et le 30 décembre 2011 le syndicat des copropriétaires introduit une action pour qu’il soit fait interdiction au propriétaire de poursuivre la mise en location du lot constituant une chambre de service, ce que prohibe le règlement de copropriété.
En application de l’article 42 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l’époque, « les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».
Pour la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018, no16/09376), « le délai court du jour où l’infraction a été commise ». Le contrat de bail date du 22 octobre 2001, et l’action est introduite par le syndicat des copropriétaires un peu plus de dix ans après ; elle juge donc l’action prescrite. De son côté, le syndicat de copropriétaires indiquait n’avoir eu connaissance de la location que courant 2005, donc moins de dix ans avant l’introduction de l’instance.
La décision de la cour d’appel est cassée, pour la Cour de cassation le point de départ de la prescription dépend de la date à laquelle le syndicat des copropriétaires a connaissance de l’infraction au règlement de copropriété, non du jour où celle-ci est commise :
Le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020, no19-12.908
Il faut noter qu’avant la modification apportée par la loi no2018-1021 du 23 novembre 2018, l’article 42 ne précisait pas quel était le point de départ. La jurisprudence était fluctuante à ce sujet, et s’agissant particulièrement d’une infraction au règlement de copropriété quant à l’affectation d’un lot, la Cour de cassation jugeait parfois que le point de départ du délai de prescription était le jour où l’infraction avait été commise (Cass. 3e civ., 23 mai 1991, no89-19.879, Cass. 3e civ., 9 juin 1993, no90-18.043), mais également, à l’inverse, que la prescription ne courrait pas lorsque le syndicat n’avait pas eu connaissance du changement de destination (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, no17-12.574).
Il faut noter pour conclure, que la règle de la prescription posée à l’article 42 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 fait désormais référence à l’article 2224 du code civil ; la prescription des actions personnelles relatives à la copropriété suivent désormais les règles du droit commun. Le délai de la prescription est donc passé à cinq ans, au lieu de dix précédemment, et le point de départ est fixé explicitement au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 juin 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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