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Catégorie « droit des biens »

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Publications dans la catégorie droit des biens :

Extinction de l’usufruit après une donation

Publié le 10 janvier 2023

L’usufruit constitué à titre viager s’éteint au décès de celui au profit duquel il a été constitué même lorsqu’il en a fait donation de son vivant (Cass. 1re civ., 5 jan. 2023, no21-13.966).

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Conditions d’acquisition par prescription entre coïndivisaires

Publié le 25 novembre 2022

L’acquisition d’un immeuble par la prescription à l’égard de coïndivisaires suppose une intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, no21-16.449, Inédit).

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Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

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Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété

Publié le 14 septembre 2020

La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).

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Dommages et intérêts pour refus d’accorder un tour d’échelle

Publié le 14 mai 2020

Le tour d’échelle (ou échelage) est le droit d’accéder à une propriété voisine afin d’effectuer des travaux sur son bien. Un arrêt inédit de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus, le juge peut enjoindre une partie à accorder l’accès sur sa propriété et que le fait de ne pas y procéder spontanément peut constituer une faute entraînant le versement de dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no18-25.996).

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Res mobilis res vilis

Publié le 13 novembre 2019

« Res mobilis res vilis » est un adage latin signifiant « chose mobilière, chose vile ». Il exprime l’idée que, en droit des biens, les meubles sont d’une valeur bien inférieure aux immeubles.

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