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Catégorie « référé »

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Publications dans la catégorie référé :

Nécessité de démontrer l’intérêt légitime justifiant une expertise in futurum

Publié le 10 avril 2023

Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum doit démontrer en quoi elle est utile et constitue un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit).

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expertise référé

Appréciation de l’urgence lors de l’appel d’un référé

Publié le 20 juillet 2022

La cour d’appel statuant sur un référé doit apprécier la condition d’urgence au moment où elle statue (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.076).

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référé procédure civile

Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

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droit des biens procédure civile référé possessoire