Appréciation de l’urgence lors de l’appel d’un référé
La cour d’appel statuant sur un référé doit apprécier la condition d’urgence au moment où elle statue (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.076).
La solution n’est pas nouvelle, le présent arrêt n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin (pour une décision antérieure, Cass. 3e civ., 10 mai 1977, no76-11.012), mais il illustre remarquablement la date d’appréciation de l’urgence en référé.
Il s’agissait ici de problèmes de chaudière et de piscine dont le locataire demandait la réparation en référé. Il est fait droit à sa demande en première instance, la partie adverse interjette appel de la décision, mais réalise néanmoins certains des travaux préconisés.
Les conseillers de la cour d’appel confirment la décision : ils estiment que l’urgence existait bien au jour de l’audience en première instance de sorte que le tribunal pouvait ordonner les réparations en référé.
Le raisonnement est censuré par la Cour de cassation ; c’est à la date à laquelle la cour d’appel examinait l’affaire qu’il fallait se situer :
3. L’urgence s’apprécie à la date à laquelle se prononce la juridiction des référés, tant en première instance qu’en appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-10.076
La solution peut, par certains aspects, surprendre : si les travaux ont été réalisés, c’est probablement en raison de la procédure de référé qui a été initiée. Mais en même temps du fait que les travaux soient réalisés, la procédure perd son objet – à tout le moins il n’y a plus d’urgence à faire exécuter les travaux –, et il n’y a plus de motif de les ordonner en référé.
Mais juridiquement, cela est la conséquence du fait que l’appel demeure, malgré tout1, une voie d’achèvement plutôt qu’une voie de réformation2. Les juges d’appel ne sont pas là pour contrôler ce qui a été jugé une première fois et il peut être présenté des arguments nouveaux ou des preuves nouvelles.
Or c’est bien au moment où le juge statue qu’il doit examiner la pertinence et le bien fondé de sa décision, y compris en appel. Cela est vrai pour la condition d’urgence, comme pour la pertinence des injonctions prononcées sous astreintes (Cass. 3e civ., 5 oct. 1976, no75-13.645 ; Cass. 2e civ., 11 mars 1999, no94-19.161, Inédit), ou, en matière de procédure collective, la date de cessation des paiements (Cass. com., 7 nov. 1989, no88-13.155 ; Cass. com., 6 oct. 1992, no90-18.992).
Mais à y regarder de plus près, cela vaut surtout pour ce qui est du prononcé d’une mesure en référé.
La Cour de cassation considère en effet, s’agissant d’un référé motivé par l’existence d’un trouble ou d’un risque de dommage, que le juge d’appel doit déterminer « si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué » « même si le référé était devenu sans objet au moment où elle statuait » (Cass. 2e civ., 4 juin 2009, no07-17.174 ; et antérieurement Cass. com., 23 oct. 1990, no88-12.837 ; Cass. soc., 24 juin 2003, no01-17.441, Inédit, évoquant un « intérêt né et actuel à demander la confirmation de l’ordonnance » jusqu’à la période où le trouble a cessé ; Cass. soc., 12 fév. 2008, no07-11.698, Inédit ; Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, no08-13.446 où la Cour de cassation valide la décision d’une cour d’appel qui avait confirmé une ordonnance sur le fondement dont le caractère illicite avait cessé).
Bien que la demande de mesure devienne sans objet, le fait qu’elle ait été prononcée n’est pas non plus sans intérêt : le premier juge a pu adjoindre sa décision d’une astreinte ou statuer sur les frais de justice ou les dépens.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 juillet 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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