Signification de conclusions à une adresse erronée
L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).
Une précision quant à la sanction encourue du fait d’une erreur dans l’adresse
Les faits et l’arrêt de la cour d’appel
Dans le cadre d’un incident l’intimé soulève la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions de l’appelant. L’appel avait été formé le 20 octobre 2017 et l’appelant avait signifié ses conclusions à l’intimé, qui était alors défaillant, le 30 janvier 2018. En application des articles 908 et 911 du CPC, l’appelant disposait d’un délai de 4 mois pour notifier ses conclusions à l’intimé défaillant ; ce délai expirait donc le 20 février 2018. À première vue, il avait donc respecté les délais prévus en matière de procédure d’appel, cependant, il avait notifié ses conclusions au numéro 2 de la rue Sainte-Croix, alors que l’intimé avait élu domicile au numéro 21 de cette rue. L’huissier n’avait naturellement pas pu remettre l’acte à son destinataire au 2 de la rue ; mais il avait néanmoins procédé à des vérification auprès d’un voisin, conformément à l’article 656 du CPC1.
L’intimé soulevait l’irrégularité de la notification de ses conclusions et, partant, la caducité de la déclaration d’appel.
L’inexactitude de l’adresse ne faisait pas débat, de même qu’il s’agissait d’une erreur de l’auteur de l’acte : l’adresse exacte figurait dans plusieurs pièces échangées durant la première instance. La cour d’appel d’en conclure que « l’intimé fait ainsi la démonstration que l’acte d’huissier est affecté d’une erreur d’adresse » (CA Caen, 10 oct. 2019, no19/01147)
Les conséquences qu’y attache la cour d’appel sont plus surprenantes : elle considère que « la signification d’un acte à une adresse inexacte correspond à une absence de signification » et qu’il « n’y a pas à rechercher si l’irrégularité a causé ou non un grief à l’intimé dès lors que la sanction, à savoir la caducité, est encourue au titre non pas d’un vice de forme mais de l’absence de signification des actes ». Elle prononce en conséquence la caducité de la déclaration d’appel.
La cassation de la décision
Le raisonnement de la cour d’appel manque de rigueur.
Tout d’abord, parce qu’elle considère que l’irrégularité dans l’acte de signification devrait être assimilée à une absence de l’acte. Cette conséquence fait écho à ce qu’on a pu appeler la théorie de l’acte inexistant ; mais la Cour de cassation l’a rejetée depuis assez longtemps (Cass. ch. mixte, 7 juil. 2006, no03-20.026) : quelle que soit la gravité de l’irrégularité on ne peut le déclarer inexistant sans en prononcer la nullité (dans un sens similaire : Cass. 3e civ., 30 sept. 2009, no08-13.756).
Se placer sur le terrain de la nullité aurait de surcroît guidé le raisonnement des conseillers de la cour d’appel de Caen, elle aurait écarté l’irrégularité de fond car elle n’entre délibérément pas dans les cas visés à l’article 117 du CPC, et aurait mieux retenu la qualification de vice de forme, dont la nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapporté (art. 114 CPC).
Et c’est ensuite la deuxième approximation : certes la caducité est une sanction qui ne nécessite pas de grief (v. par exemple Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, no13-28.017), mais encore faut-il qu’elle soit encourue. La cour d’appel considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher le grief causé par « l’irrégularité », c’est-à-dire l’erreur dans l’adresse, mais cette irrégularité-là n’est pas une cause de caducité de la déclaration d’appel, mais tout au plus de nullité de la notification des conclusions.
Certes, déclarer nulle la notification des conclusions pourrait conduire à une caducité de la déclaration d’appel : mais c’est un raisonnement en deux temps, et si la caducité du fait de l’inobservation d’un délai de la procédure d’appel est automatique – ou presque –, la nullité du fait d’un vice de forme, elle, ne l’est pas.
L’arrêt est justement cassé :
7. […] les actes de la procédure, signifiés à une adresse erronée, étaient affectés d’un vice de forme susceptible d’entraîner leur nullité sur la démonstration, par M. [F], du grief qu’il lui causait, la cour d’appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, no20-13.568
Une incertitude sur les conséquences de la nullité de la signification
Il ne faut cependant pas se réjouir trop vite : l’affaire n’est pas tout à fait entendue.
Si une erreur dans l’adresse à laquelle est délivrée un acte ne suffit pas à le rendre inexistant, comme l’avait jugé à tort la cour d’appel de Caen, elle constitue néanmoins un vice de forme. Il faut encore rapporter la preuve d’un grief pour que l’acte soit annulé, mais celui-ci est a priori plutôt simple à démontrer : en n’ayant pas connaissance de la procédure d’appel ou des prétentions et moyens de l’appelant ou, à tout le moins, du délai imparti à l’intimé pour conclure (puisque la signification des conclusions en fixe le point de départ), celui-ci est privé du droit d’intervenir utilement en cause d’appel.
Peut-être que, dans quelques cas, le grief pourra être estimé comme insuffisant, lorsque l’intimé aura été destinataire de l’acte nonobstant l’erreur dans l’adresse ou lorsque l’appelant s’apercevant de son erreur l’aura rectifiée promptement de sorte que le délai imparti à l’intimé pour répliquer sera considéré comme insuffisamment réduit par l’inexactitude originale.
Mais il est plutôt à craindre que ce genre d’erreur, pourtant banale et pouvant rester inaperçue, devienne un couperet fatal.
À moins de considérer que la nullité d’un acte pour vice de forme dont l’accomplissement est prévu à peine de caducité de la déclaration d’appel n’entraîne pas systématiquement cette caducité. C’est-à-dire distinguer l’acte irrégulier et nul de l’acte qui n’aurait pas été accompli. Sur ce point, l’arrêt de la Cour de cassation ne se prononce pas.
Dans l’esprit du décret no2009-1524 du 9 décembre 2009, dit « décret Magendie », les délais imposés aux parties devaient venir « rythmer » la procédure d’appel afin de l’accélérer2. Or, l’appelant a bien respecté son délai.
Un commentateur3 de l’arrêt propose une solution originale : l’acte irrégulier ne ferait simplement pas courir le délai imparti à l’intimé pour conclure. Il rapproche cette solution de celle retenue en cas d’irrégularité de la notification d’un jugement au regard des dispositions de l’article 680 du CPC.
La proposition est séduisante : elle préserve les intérêts de l’intimé sans brader ceux de l’appelant. Elle n’est toutefois pas acquise. Ce même auteur invoque un arrêt rendu en 2021 au terme duquel la Cour de cassation considère, au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), qu’une « tentative d’assignation » peut interrompre un délai (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no19-15.611)4. Voilà, à tout le moins, une piste à envisager.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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