Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision
La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).
Depuis le décret no2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit contenir « à peine de nullité […] 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (art. 901 CPC).
En l’espèce, une partie interjette appel d’une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales. La procédure fait l’objet d’une fixation à bref délai et l’appelant signifie dans le délai de dix jours la déclaration d’appel à l’intimé, conformément à l’article 905-1 du CPC. Toutefois, la signification ne comprend pas l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de l’ordonnance critiqués par l’appel.
Pour la cour d’appel, l’acte de signification ne comportant pas les chefs de la décision critiqués « n’emporte pas signification de la déclaration d’appel », ces mentions devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’appel.
À tort pour la Cour de cassation. L’absence des chefs critiqués de la décision peut entraîner la nullité de la déclaration d’appel, toutefois, celle-ci n’ayant pas été prononcée, la signification de la déclaration d’appel effectuée dans le délai requis par la loi est régulière.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/signification-declaration-appel-chefs-critiques