Cour d’appel de Colmar

Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 10 décembre 2019

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/signification-declaration-appel-chefs-critiques

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Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

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