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Catégorie « déclaration d’appel »

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Publications dans la catégorie déclaration d’appel :

Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel

Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024

L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).

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Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe

Publié le 26 avril 2021

Est valable une seconde déclaration d’appel intimant les parties omises lors d’une première déclaration en cas d’indivisibilité, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une jonction ni une fixation à jour fixe sur la seconde déclaration lorsqu’elle a été obtenue sur la première (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-21.803).

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Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024

Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

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L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué

Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

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