Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel
Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024
L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).
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