L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).
Le décret no2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’appel qui ne peut plus être simplement total, mais doit, au contraire, porter sur certains chefs du jugement, hormis les cas où l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Concrètement, cette réforme a modifié plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 562, relatif à l’effet dévolutif de l’appel, et 901, précisant le contenu de la déclaration d’appel.
Ainsi, l’article 901 du code de procédure civile dispose désormais que la déclaration d’appel doit contenir « à peine de nullité […] 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».
Le défaut de précision des chefs de du jugement critiqués constitue ainsi une irrégularité soumise au régime des vices de forme des articles 112 et suivants du code de procédure civile. Aussi, une déclaration d’appel qui mentionnerait « appel total », comme cela se pratiquait très généralement avant l’entrée en vigueur du décret no2017-891, encourt la nullité « qui ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » ainsi qu’il ressort de trois avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017 (Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.034 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.035 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.036).
Mais dans le même temps l’article 562 dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » et que « la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».
Dans la présente affaire, l’appelant avait formé appel à deux reprises, mais chacune des déclarations d’appel mentionnaient « appel total » et ne précisaient pas les chefs du jugement expressément critiqués. Devant la cour d’appel, l’intimé invoquait non pas la nullité des déclarations d’appel sur le fondement de l’article 901 du CPC, mais soutenait l’absence de tout effet dévolutif sur le fondement de l’article 562. L’appelant exposait pour sa part que ses conclusions étaient venues ultérieurement préciser les chefs critiqués du jugement. Pour la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018, no17/17091), « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » ajoutant que l’irrégularité ne peut être couverte que par une nouvelle déclaration d’appel, et non par voie de conclusions.
L’arrêt est déféré à la Cour de cassation qui approuve la décision de la cour d’appel :
4. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no2017‑891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
5. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
6. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
[…]
8. Enfin, la déclaration d’appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2020, no18-22.528
La Cour de cassation prononce toutefois une cassation partielle : la cour d’appel avait confirmé le jugement. Or, puisque la cour d’appel constatait que les deux déclarations d’appel irrégulières ne lui déféraient aucun chef critiqué du jugement attaqué, elle n’était saisie d’aucune demande. Elle ne pouvait donc pas même confirmer la décision attaquée.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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