Pelle sur une plage de la Costa del Sol au Salvador

La rédaction des chefs du jugement critiqués

Publié le 6 juillet 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 6 juillet 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/redaction-chefs-jugement-critiques

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Tufière de Pamukkale, Turquie

L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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Personne utilisant une machine à écrire

La rédaction du dispositif des conclusions en appel

Actualisé le 4 juin 2025

L’appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).

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