La rédaction des chefs du jugement critiqués
L’indication dans la déclaration d’appel des seules prétentions faites sur le fond n’est pas une indication suffisante des chefs du jugement critiqués et ne saisit pas la cour d’appel, faute d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).
Cet arrêt entérine celui rendu par la même chambre le 30 janvier 2020 (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528) qui considérait que seule la déclaration d’appel saisissait la cour en raison de l’effet dévolutif, et qu’à défaut d’y indiquer les chefs du jugement critiqués, la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande.
Le présent arrêt éclaire les praticiens sur la rédaction de ces chefs du jugement critiqués. Pour bien en comprendre la portée, il faut examiner la façon suivant laquelle l’appelant les avait fait figurer dans sa déclaration d’appel :
réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants : appel aux fins de voir : - prononcer le sursis à statuer - débouter la SA Siloge de toutes ses demandes - constater que les PV de réception ont été établis le 2 mars 2012 - prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 - condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte - constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros - écarter toute compensation - ordonner la consignation sous astreinte de 132 000 euros
Pour résumer, l’appelant sollicitait la « réformation et/ou annulation de la décision » et indiquait quelles avaient été ses demandes en première instance, que le tribunal avait rejetées, et qu’il entendait réitérer en appel.
La cour d’appel (CA Rouen, 20 mars 2019, no17/04941) avait considéré n’être saisie d’aucune demande, elle est approuvée par la Cour de cassation :
7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. […]
10. Dès lors, la cour d’appel, ayant constaté que la déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’elle énumérait et que l’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, […] qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 2020, no19-16.954
Rappelons sommairement que suite au décret no2017-891 du 6 mai 2017, il n’est plus possible de faire un appel total et que l’article 901 du code de procédure civile dispose depuis que la déclaration d’appel doit contenir « 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité ». Il était acquis que l’indication sommaire « appel total » ne satisfesait pas à la nécessité de préciser l’objet de l’appel.
La question primordiale est de savoir ce qu’il faut entendre par « chefs du jugement critiqués ». La circulaire d’application du décret du 6 mai 20171 considère que « la notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement » (page 5). Une première approche serait donc d’établir l’objet de l’appel à partir du dispositif de la décision déférée à la cour. Cette approche n’est toutefois pas entièrement satisfaisante, car bien souvent, pour comprendre le sens et la portée de la décision, il faut savoir ce qui avait été demandé au tribunal. Il est très fréquent en pratique que les demandes rejetées par le tribunal ne fassent pas l’objet d’un dispositif détaillé, elles sont reprises sont l’intitulé laconique « rejette toutes autres demandes ».
Revenons à la décision de la Cour de cassation. À la lecture de l’objet de l’appel, tel que rappelé ci-avant, on comprend quelles étaient les intentions de l’appelant. Toutefois, il n’a pas expressément indiqué quels points du jugement tranchés dans son dispositif étaient déférés à la cour d’appel.
Autrement dit, les chefs du jugement critiqués ne se confondent pas avec les prétentions.
À défaut de mention expresse des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d’appel, la dévolution n’opère pas, et la cour d’appel, qui n’est pas valablement saisie, ne peut pas statuer (elle ne peut pas même confirmer le jugement). Ce mécanisme est distinct de celui de la nullité, et dans cet arrêt, la Cour de cassation le dit clairement : « l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé » (point 7). L’intimé est donc libéré des contraintes inhérentes au régime des nullités, et particulièrement sur la nécessité de démontrer un grief.
Le reste de l’arrêt est sans nouveauté par rapport à l’arrêt du 30 janvier 2020, déjà commenté, mais il est utile de le rappeler :
- les chefs critiqués du jugement doivent figurer dans l’acte d’appel, car lui seul opère la dévolution du litige à la cour (point 6 de l’arrêt) ;
- en conséquence, la régularisation ne peut intervenir par voie de conclusions ;
- en revanche, la régularisation peut être faite par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure (point 9).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 juillet 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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