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La rédaction du dispositif des conclusions en appel

Actualisé le 4 juin 2025

Catégorie : procédure d’appel

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 21 septembre 2020 • Actualisé le 4 juin 2025

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/redaction-dispositif-appel

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L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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La rédaction des chefs du jugement critiqués

Publié le 6 juillet 2020

L’indication dans la déclaration d’appel des seules prétentions faites sur le fond n’est pas une indication suffisante des chefs du jugement critiqués et ne saisit pas la cour d’appel, faute d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).

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Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions

Actualisé le 7 août 2024

Il n’est pas nécessaire de lister les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel qui demande à la cour de réformer la décision et formule des prétentions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).

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