La rédaction du dispositif des conclusions en appel
L’appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).
Un arrêt de la 2e chambre civile, sous forme d’avertissement pour l’avenir, annonce quelle pourrait être la jurisprudence de la Cour de cassation sur la rédaction du dispositif des conclusions d’appel. Cet arrêt se veut une jurisprudence prescriptive de Droit.
Une exigence dans la rédaction du dispositif des conclusions
Une nouvelle exigence
Depuis le décret no2017-891 du 6 mai 2017, l’article 954 du CPC les conclusions prises devant la cour d’appel doivent respecter un certain formalisme, et notamment « un dispositif récapitulant les prétentions », étant précisé (alinéa 3) que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Le dispositif est donc la partie des conclusions qui récapitule les demandes de la partie. Habituellement, cette partie se trouve sous une section des écritures commençant par les termes « Par ces motifs : », par métonymie, on appelle donc couramment cette partie le « par ces motifs », voir le « PCM ».
Or, nous rappelle la Cour, en application de l’article 542 du CPC, l’appel tend à l’annulation ou à la réformation de la décision déférée.
C’est-à-dire que la partie qui souhaite que le jugement soit annulé ou infirmé (ce qui est par hypothèse le souhait de l’appelant) doit en faire expressément la demande dans son dispositif. Si elle ne le fait pas, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
Pour reprendre les faits de l’espèce, qui portait sur la contestation de saisies conservatoires, l’appelant demandait l’annulation des saisies, leur mainlevée ou leur cantonnement. Toutefois il n’avait pas demandé, dans ses premières conclusions, l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté ses demandes.
La cour d’appel (CA Paris, 6 sept. 2018, no18/02624) a jugé sa demande recevable, parce que ces demandes « s’analysent nécessairement comme des critiques du jugement ayant rejeté les demandes de l’appelant tendant aux mêmes fins » et que « la déclaration d’appel mentionnait expressément que celui-ci tendait à la réformation ou à l’annulation du jugement attaqué et précisait, conformément aux dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, les chefs du jugement critiqués ».
L’intimé forme un pourvoi :
4. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, no18-23.626
Dans une décision du 1er juillet 2021 (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694), la Cour de cassation applique la même obligation à l’intimé qui souhaite former appel incident.
Toutefois, comme développé infra, la 2e chambre civile ne casse pas pour autant l’arrêt d’appel. Revenons cependant sur les implications de cette décision et les interrogations qui restent en suspens.
De nouvelles interrogations
Quelle sanction ?
L’article 913 du CPC ne prévoyait pour seule sanction au non-respect des exigences de l’article 954 que la possibilité pour le conseiller de la mise en état d’enjoindre les parties à mettre leurs conclusions en conformité avec ce texte. La sanction prévue par la Cour de cassation est toute autre, puisqu’elle considère que la cour d’appel ne pourra plus que confirmer la décision de première instance.
Reste à savoir si, comme en matière d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la conséquence sera une irrecevabilité de l’appel. À première vue, il ne semble pas que cela soit le cas, puisqu’en l’espèce la Cour de cassation indique que la cour d’appel devra confirmer le jugement déféré, ce qu’elle avait expressément exclu lorsque le défaut résidait dans la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).
Dans une précédente décision, mais demeurée inédite au bulletin, la Cour de cassation avait considéré, de manière assez surprenante d’ailleurs, que les conclusions que doit prendre l’appelant dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC doivent être conformes aux « prescriptions de l’article 954 », et que faute pour celles-ci de conclure à l’infirmation du jugement devaient être déclarées irrecevables et, partant, faute de conclusions prises dans le délai, l’appel déclaré caduque (Cass. 2e civ., 31 jan. 2019, no18-10.983).
Quelle rédaction ?
Il est nécessaire de solliciter expressément dans le « par ces motifs » l’annulation ou l’infirmation de la décision dont il est fait appel. Hors le cas, finalement assez rare, où c’est l’annulation qui est revendiquée, peut-on seulement demander l’infirmation globale du jugement ou est-il indispensable préciser quels chefs du jugement on souhaite voir infirmer ?
La Cour de cassation a depuis précisé qu’il n’était pas nécessaire de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017), mais qu’il faut toutefois formuler une prétention pour chaque point que l’appelant souhaite voir réformer (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).
Dans quel délai ?
Suivant l’article 910-4 du CPC, l’ensemble des prétentions, hors certains cas limitatifs, doit figurer dans les conclusions qui sont transmises dans le délai imparti, suivant le cas, à l’appelant, à l’intimé ou aux autres parties intervenantes pour conclure une première fois devant la cour d’appel. Il faut donc en déduire que la rédaction du dispositif doit être conforme à cette exigence dès le début.
Dans la présente affaire, l’appelant avait ultérieurement modifié le dispositif de ses conclusions. Toutefois, dans la présente décision la Cour de cassation se réfère à ses premières écritures.
Quelle possibilité de régularisation ?
Peut-on imaginer qu’il soit possible à une partie de régulariser ses premières écritures tant qu’elle est dans le délai initial ? Cela serait cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rédaction des chefs de jugement critiqués (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954, Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954), qui considère que la régularisation est possible dans le délai d’appel.
Une jurisprudence non-rétroactive
On l’a rapidement évoqué, dans la présente affaire la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ; elle a considéré que sa jurisprudence risquait de perturber les affaires en cours, et a considéré qu’elle ne devait produire effet que postérieurement à sa décision :
5. Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
[…]
7. Toutefois, la déclaration d’appel étant antérieure au présent arrêt, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle énoncée au paragraphe 4 au présent litige.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, no18-23.626
La solution retenue par la Cour de cassation est examinée supra est en effet relativement nouvelle, mais comme elle le laisse suggérer, pas tout à fait inédite. En effet, un premier arrêt du 31 janvier 2019, mais non publié, avait considéré que le dispositif des conclusions devait solliciter « l’infirmation totale ou partielle » du jugement (Cass. 2e civ., 31 jan. 2019, no18-10.983, Inédit).
D’un certain côté, on peut se réjouir du délai laissé aux avocats et aux parties pour se mettre en conformité avec la jurisprudence posée par la Cour de cassation.
Mais d’un autre côté, on reste assez surpris par la possibilité d’une jurisprudence de prévoir sa date d’effectivité. En effet, la jurisprudence a pour but d’interpréter les textes applicables, pas d’édicter de nouvelles normes. Naturellement, la jurisprudence évolue, parfois sans changement législatif, de temps en temps parce que certains textes sont analysés sous un angle nouveau, mais le plus souvent parce que la position antérieurement adoptée ne paraît plus tenable ou souhaitable avec l’évolution de la société. Mais, virtuellement du moins, la jurisprudence est rétroactive, parce que les tribunaux n’ont pas de pouvoir normatif. Il est même interdit aux juges de se prononcer par une décision qui statuerait de manière générale à l’occasion d’une cause qui lui est soumise (article 5 du code civil).
La Cour de cassation a même rappelé le principe de la rétroactivité de la jurisprudence et que « nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée » (Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, no00-14.564).
La question de la non-rétroactivité de la jurisprudence est un serpent de mer qui refait surface de temps à autre1, cet arrêt est-il l’annonce d’une nouvelle ère ?
La Cour de cassation a confirmé le caractère non-rétroactif de sa décision, qui « n’était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel » et dont l’application aux instances en cours aboutirait « à priver [l’appelant] d’un procès équitable au sens de l’article 6§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no19-22.316 et Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no20-13.210).
Elle applique également « l’effet différé » de sa jurisprudence s’agissant de la rédaction du dispositif des conclusions de l’intimé portant appel incident (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).
L’effet non rétroactif se manifeste également à l’égard des procédures poursuivies lors d’un renvoi après cassation. En effet, « la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance […] lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt ne peut recevoir application, quand bien même la déclaration de saisine serait postérieure au 17 septembre 2020 » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-22.868).
L’obligation de demander explicitement l’infirmation dans les conclusions d’appel ne s’applique bien qu’aux appels postérieurs au 17 septembre 2020.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 septembre 2020 • Actualisé le 4 juin 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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