La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident
L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626) avait tiré pour conséquence de la lecture combinée des articles 542 et 954 du CPC (dans leur rédaction issues du décret no2017-891 du 6 mai 2017) que le dispositif des conclusions de l’appelant devait demander l’infirmation ou l’annulation du jugement, faute de quoi la cour d’appel ne pouvait que confirmer le jugement.
Par le présent arrêt, la Cour de cassation indique qu’il doit en être de même de la part de l’intimé lorsqu’il entend former appel incident.
La rédaction du dispositif des conclusions de l’intimé
Le cas de l’intimé diffère un peu de celui de l’appelant, car, contrairement à ce dernier, il n’est pas tenu par les termes de la déclaration d’appel. En effet, depuis le 1er septembre 2017, et sauf en cas de demande d’annulation du jugement, l’appel est nécessairement limité aux chefs du jugement expressément critiqués (art. 562 CPC) lesquelles doivent figurer dans la déclaration d’appel (art. 901 4° du CPC), à défaut de quoi l’effet dévolutif n’opère pas, et la cour d’appel ne se trouve saisie d’aucune demande.
Aussi, l’intimé qui souhaite former un appel incident n’a pas de déclaration particulière à faire : l’appel incident « est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes » (art. 551 CPC), c’est-à-dire soit par voie de conclusions notifiées à l’avocat de la partie constituée (Cass. 2e civ., 14 déc. 1981, no80-15.816), soit, pour les parties défaillantes, par voie d’assignation (Cass. soc., 9 avr. 1987, no84-43.206 ; Cass. 2e civ., 13 mars 1996, no94-14.278).
Pour autant, rappelle la Cour de cassation, l’appel incident ne diffère pas « par sa nature ou son objet » de l’appel principal. Les conclusions portant appel incident doivent donc « déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel » et celle-ci n’est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif (point 13). Aussi, pour constituer appel incident, les conclusions doivent nécessairement comprendre une prétention tendant à la réformation ou à l’annulation du jugement.
Modalités et sanction
Date des conclusions concernées
En application de l’article 910-4 du CPC, hormis quelques exceptions, toutes les prétentions sur le fond doivent figurer dans les conclusions transmises dans le délai imparti à l’intimé pour conclure une première fois devant la cour d’appel. Généralement, l’intimé dispose d’un délai de trois mois pour conclure (art. 909 CPC) ou d’un mois en procédure fixée à bref délai (art. 905-1 CPC).
Naturellement, les même demandes doivent être reprises dans les dernières écritures, celles-ci étant obligatoirement récapitulatives (art. 954 CPC).
Sanction
Il résulte de l’arrêt du 17 septembre 2020 qu’à défaut de faire figurer une mention dans le dispositif sollicitant la réformation ou l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer la décision (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).
S’agissant d’un appel incident, cela se traduit en l’impossibilité pour la cour d’appel d’infirmer les chefs du jugement sur lesquels portent l’appel incident. Mais cela pose aussi la question de la recevabilité de l’appel incident en lui-même. Or, se prononcer sur la recevabilité de l’appel est de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état (art. 914 CPC).
Exigence propre aux conclusions portant appel incident
L’exigence de faire figurer dans le dispositif une demande tendant à la réformation ou à l’annulation du jugement n’a de sens que pour des conclusions portant appel incident.
L’intimé n’a pas toujours intérêt à former un tel appel, et il peut se contenter de solliciter la confirmation du jugement, soit par appropriation des motifs du jugement soit en soulevant des moyens nouveaux.
Il devrait pareillement être possible pour l’intimé de former des demandes nouvelles en appel – à supposer qu’elles soient admissibles – et qui n’amènent pas à une réformation du jugement entrepris sans qu’on ne puisse lui reprocher de na pas avoir sollicité l’infirmation de tel chef du jugement.
La question sera un peu plus délicate lorsque l’intimé formule une prétention sur un chef du jugement qui est déjà critiqué par l’appelant. Ce n’était pas le cas dans la présente affaire : les appelants ne demandaient l’infirmation du jugement que de certains chefs, et les intimés formaient un appel incident pour les chefs sur lesquels les appelants n’avaient pas interjeté appel.
Mais dans la pratique il n’est pas rare que la divergence porte sur le même chef du jugement, par exemple le montant d’une condamnation que l’appelant souhaite réduire et l’intimé augmenter. Pourrait-on alors reprocher à l’intimé de ne pas solliciter la réformation du jugement sur ce chef, alors que l’appelant le fait de son côté ? En effet, dans ce second cas on peut considérer qu’il a déjà a été déféré à la cour ce même chef de jugement au sens de l’article 562 du CPC.
Mais il ne faut pas perdre de vue que, suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la cour d’appel « ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel et en l’absence d’appel incident de l’intimé » (Cass. 2e civ., 26 juin 1991, no90-13.398 ; Cass. 2e civ., 11 jan. 1995, no93-10.212 ; Cass. 2e civ., 31 mai 1995, no92-20.455 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2004, no03-13.220 et même antérieurement : Cass. 2e civ., 3 mai 1974, no72-14.559 ; Cass. soc., 29 juin 1983, no82-13.311 ; Cass. 1re civ., 10 mars 1987, no84-17.458).
Il convient dès lors que l’intimé sollicite l’infirmation du jugement sur le chef du jugement lorsqu’il demande une réformation du jugement, y compris sur un chef que l’appelant critique également.
Confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence du 17 septembre 2020
La décision de la cour d’appel est toutefois cassée. La déclaration d’appel dont était saisie la cour avait été formée le 16 mai 2018. Or, dans son arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation avait considéré que l’application immédiate de sa jurisprudence priverait les parties du droit à un procès équitable et qu’elle ne s’appliquerait qu’aux appels formés après le 17 septembre 2020. La solution, à l’époque appliquée aux appelants s’applique logiquement aux intimés.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 juillet 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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