Stylo plume sur une tâche d’encre

Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions

Actualisé le 7 août 2024

Catégorie : procédure d’appel

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 15 mars 2022 • Actualisé le 7 août 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/formulation-dispositif-infirmation

À lire en complément :

Personne utilisant une machine à écrire

La rédaction du dispositif des conclusions en appel

Actualisé le 4 juin 2025

L’appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).

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Clavier de machine à écrire

La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident

Publié le 22 juillet 2021

L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).

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