Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions
Il n’est pas nécessaire de lister les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel qui demande à la cour de réformer la décision et formule des prétentions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).
Cet arrêt est antérieur à l’entrée en vigueur du décret no2023-1391 du 29 décembre 2023 (appels formés à compter du 1er septembre 2024), qui a apporté plusieurs modifications à la procédure d’appel.
Le nouvel article 954 du CPC impose de lister dans le dispositif les chefs du dispositif du jugement critiqués, outre une demande d’annulation ou d’infirmation de la décision.
Suite de la saga “Rédaction du dispositif des conclusions d’appel”.
Le premier volet remonte à un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626) au terme duquel l’appelant doit explicitement indiquer dans le dispositif de ses conclusions qu’il sollicite l’annulation ou l’infirmation de la décision. La nouveauté de l’exigence était telle que la Cour de cassation a précisé que sa décision ne produisait effet que pour l’avenir ; une application aux instances en cours aboutissant à priver les parties du droit à un procès équitable (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no19-22.316 et Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no20-13.210).
L’appelant à titre incident n’est pas épargné, et il lui est également fait obligation de solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel incident la réformation ou l’annulation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).
Restaient à déterminer les modalités de cette formulation : faut-il reprendre, comme pour la déclaration d’appel, les chefs du jugement critiqués, ou bien une demande générale de réformation de la décision suffit-elle ?
La cour d’appel estimait n’être saisie que par les conclusions et que, à défaut « d’une demande d’infirmation de dispositions du jugement clairement identifiées », elle ne pouvait que confirmer le jugement (CA Versailles, 18 mai 2020, no18/02006). La décision est cassée :
9. En statuant ainsi, alors que l’appelante, dans le dispositif de ses conclusions, ne se bornait pas à demander à la cour de réformer la décision entreprise, mais formulait plusieurs prétentions, et qu’elle n’était pas tenue de reprendre, dans celui-ci, les chefs de dispositif du jugement dont elle demandait l’infirmation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2022, no20-20.017
La formulation du dispositif doit reprendre deux choses. D’une part une demande de réformation de la décision, ce qui résulte déjà de l’arrêt du du 17 septembre 2020. D’autre part, une prétention, c’est ce qui ressort, mais sans grande surprise finalement, d’un arrêt inédit au Bulletin du 30 septembre 2021 (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, no20-16.746, Inédit). Un précédent arrêt, publié celui-ci, laissait entendre que la demande d’infirmation devait être accompagnée d’une prétention allant dans le sens de l’auteur de l’appel (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).
Il n’est en revanche pas nécessaire que le dispositif reprenne expressément les chefs du jugement critiqués. Pour autant, il ne faut pas oublier les chefs du jugement critiqués. Ils doivent, bien sûr, toujours figurer dans la déclaration d’appel, à défaut de quoi il n’y aurait pas d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528). Ils doivent également, en application de l’article 954 du CPC, être repris dans les conclusions de façon « distincte ». Sans que cette absence soit cependant spécialement sanctionnée, sinon par une possibilité d’injonction de mise en conformité (art. 913 CPC).
Les choses iront donc finalement d’elles-mêmes pour l’appelant. En revanche l’intimé, lorsqu’il forme un appel incident, devra se montrer plus vigilant.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 mars 2022 • Actualisé le 7 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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