Réforme 2024 de la procédure civile d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.
La réforme s’applique aux appels formés après le 1er septembre 2024 et aux instances de renvoi après cassation pour les saisines à compter de cette date (art. 16 du décret).
Sans bouleverser toute la procédure d’appel, elle apporte un certain nombre de modifications et de clarifications, notamment sur quelques points techniques.
Sommaire
- Ce qui change
- Déclaration d’appel et détermination du périmètre de l’appel
- Modifications sur la procédure à bref délai
- L’aménagement des délais
- Redéfinition des pouvoirs du conseil de la mise en état et du magistrat chargé de l’instruction
- Ce qui ne change pas vraiment
- Ce qui aurait dû changer
Ce qui change
Déclaration d’appel et détermination du périmètre de l’appel
Demande d’infirmation ou de réformation dans la déclaration d’appel
Le nouvel article 901 du CPC prévoit désormais que « la déclaration d’appel […] est faite par un acte contenant, à peine de nullité […] 6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation1 ou à l’annulation du jugement ».
La chose n’est pas si nouvelle : l’article 54 2° du CPC, sur renvoi de l’article 901, prévoyait déjà l’indication de « l’objet de la demande ». Cependant, la Cour de cassation ne l’avait pas exactement entendu ainsi, et avait estimé que rien n’obligeait à solliciter dans la déclaration d’appel, la réformation ou l’annulation de la décision (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842). Cette interprétation était toutefois contestable.
Il sera donc nécessaire d’indiquer dès la déclaration d’appel que celui-ci a pour l’annulation ou l’infirmation de la décision querellée, et, dans ce dernier cas, quels sont les chefs du dispositif du jugement déférés à la cour.
Cette formalité est prévue à peine de nullité. Conformément au régime général des nullités, celle-ci n’est encourue qu’à la condition d’établir un grief (art. 114 CPC).
Fin de l’indivisibilité de l’objet du litige
Le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 avait changé la physionomie de la procédure d’appel en mettant un terme à la possibilité d’interjeter un appel total ; l’article 562 du CPC prévoit depuis que la cour n’est saisie que des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel.
Deux exceptions existaient alors, la dévolution opérait pour le tout soit en cas de demande d’annulation du jugement, soit en cas d’indivisibilité de l’objet du litige. Dans ces cas, l’appelant n’était pas tenu de mentionner les chefs du jugement critiqués.
Le nouvel article 562 du CPC supprime la cause de dévolution totale en cas d’indivisibilité.
Cette disposition était une source d’insécurité juridique, la notion d’indivisibilité étant soumise à interprétation. Par ailleurs, la Cour de cassation exigeait de l’appelant qu’il indique dans sa déclaration d’appel qu’il entendait se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, no21-11.401).
La fin du premier alinéa est maintenue : elle prévoit que l’appel porte sur les chefs critiqués et « ceux qui en dépendent ».
Ajout de nouveaux chefs du dispositif du jugement
La Cour de cassation avait tiré de l’article 562 du CPC que seul l’acte d’appel opérait un effet dévolutif, et que les chefs du jugement critiqués devaient figurer dans la déclaration d’appel. En cas d’erreur ou d’oubli, la rectification devait s’opérer par une nouvelle déclaration d’appel qui pouvait être formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Le nouvel article 915-2 du CPC permet désormais à l’appelant principal de « compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906‑2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel ».
Les chefs du jugement critiqués peuvent ainsi être complétés par voie de conclusions, il ne sera plus nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration d’appel.
Cependant, il ne semble pas que cette modalité permette de corriger une déclaration d’appel qui ne mentionne aucun chef de jugement critiqué. En effet, la Cour de cassation avait estimé que, à défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, « l’effet dévolutif n’opère pas » (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528) ; sans doute peut-on élargir l’effet dévolutif par voie de conclusions, mais peut-on pour autant le créer par cette voie-ci ? En outre, l’article 915-2 du CPC envisage la possibilité de « compléter » les chefs mentionnés dans la déclaration d’appel, ce qui sous entend que celle-ci en contient déjà.
Aussi, en cas de déclaration d’appel ne mentionnant aucun chef de dispositif du jugement, il paraît plus prudent de procéder à une nouvelle déclaration d’appel.
Il faut enfin être vigilant sur le délai offert à l’appelant pour rectifier sa déclaration d’appel : il sera tenu par ses premières conclusions. Il ne peut pas compléter les chefs du dispositif du jugement critiqués durant tout le temps dont il dispose pour conclure. De nouvelles conclusions, mêmes prises dans le délai imparti pour conclure la première fois, ne permettront pas de compléter la déclaration d’appel lorsqu’il aura déjà conclu.
Indication des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions
Antérieurement à la réforme, il était impératif de formuler une demande d’infirmation dans les conclusions (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626, pour l’appelant et Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694, pour l’intimé).
Toutefois, la Cour de cassation avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans le dispositif (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).
Le nouvel article 954 du CPC impose désormais d’indiquer dans le dispositif non seulement une demande d’annulation ou d’infirmation de la décision, mais également les chefs du dispositif du jugement critiqués.
L’ancien article 954 CPC prévoyait déjà que les chefs du jugement critiqués devaient figurer dans les conclusions, mais non nécessairement dans le dispositif.
Ce changement de place induit un changement de la sanction encourue. L’article 954 du CPC énonce que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Tant que les chefs du jugement critiqués n’avaient pas à figurer dans le dispositif, il n’était pas possible d’en tirer une conséquence. L’ancien article 913 du CPC permettait uniquement au conseiller de la mise en état d’enjoindre les parties de régulariser leurs écritures, disposition reprise à l’article 913-1 du CPC. Mais à présent, il est possible que les cours d’appel estiment qu’elles ne peuvent infirmer le jugement des chefs non repris au dispositif des conclusions.
Modifications sur la procédure à bref délai
Notification et signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation en procédure à bref délai
Dispense pour le greffe d’adresser la déclaration d’appel aux intimés
Une réécriture de l’article 902 du CPC dispense expressément le greffe d’adresser la déclaration d’appel aux intimés en cas de procédure à bref délai2.
Certes, la Cour de cassation avait estimé que « que les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées » à bref délai (Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no15-18.596). Toutefois, il ne s’agissait pas à l’époque de libérer le greffe de l’obligation d’adresser la déclaration d’appel aux intimés, mais au contraire, de ne pas soumettre l’appelant aux délais de la procédure ordinaire à une époque où ils étaient moins stricts en procédure à bref délai.
Cette modification est critiquable, non seulement parce qu’il ne semblait pas que l’on fut à l’heure d’ajouter des obligations aux parties, mais aussi parce qu’elle manque de praticité. Il est naturel que le greffe procède à l’avis des parties lors de l’enregistrement de l’appel. Or, à cet instant-là, la procédure d’appel n’est pas encore orientée en bref délai.
Notification et signification de l’avis de fixation à bref délai
Obligation d’accompagner la déclaration d’appel de l’avis de fixation
L’actuel article 905-1 du CPC impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant ou de la notifier à son avocat lorsqu’il est constitué, mais il n’impose rien quant à l’avis de fixation à bref délai.
Il s’agissait d’une des dispositions absurdes3 de la procédure d’appel : l’avocat constitué n’a cure de la déclaration d’appel, s’il s’est constitué c’est que, nécessairement, il a connaissance de l’appel. Et à l’inverse, rien n’est prévu pour l’avis à bref délai, alors que cela peut être d’une importance capitale pour l’intimé. Notons toutefois que, en pratique, les avocats communiquaient l’avis de fixation à cette occasion.
Le nouvel article 906-1 du CPC impose désormais à l’appelant de joindre une copie de l’avis de fixation lorsqu’il procède à la notification ou à la signification de la déclaration d’appel.
Incertitude sur la sanction encourue
Aucune sanction n’a été expressément prévue pour cette obligation, ce qui ne veut pas pour autant dire qu’aucune sanction n’est encourue. L’alinéa 1er de l’article 906-1, dispose, comme l’actuel article 905-1, que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé, à peine de caducité de la déclaration d’appel. Le deuxième alinéa du nouvel article 906-1 reprend la dernière phrase de l’ancien article 905-1 : en cas de constitution dans l’intervalle, il est procédé par voie de notification. La Cour de cassation avait indiqué que la notification n’était pas prévue à peine de caducité (Cass. 2e civ., avis, 12 juil. 2018, no18-70.008 ; Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.336), le déplacement dans un alinéa distinct entérine plutôt cette solution. L’obligation de joindre l’avis de fixation est prévue au troisième alinéa.
Pour résumer : le premier alinéa est celui qui mentionne la sanction et la rend applicable au défaut de signification de la déclaration d’appel. Le deuxième alinéa, consacré à la notification de la déclaration d’appel ne voit pas son irrespect sanctionné. Vient le troisième alinéa posant l’obligation d’accompagner la signification ou la notification de la déclaration d’appel de l’avis de fixation.
On peut émettre deux hypothèses. La première : la sanction n’est prévue qu’au premier alinéa, et ne s’applique qu’à l’obligation du premier alinéa, puisque l’on sait déjà que celle du deuxième alinéa n’encourt par la caducité. Dès lors, l’obligation de joindre l’avis de fixation, prévue au troisième alinéa, n’est pas non plus passible de sanction.
La seconde : l’obligation de joindre l’avis de fixation à bref délai accompagne l’obligation de signifier ou de notifier la déclaration d’appel et constitue une formalité substantielle au sens de l’article 114 du CPC. L’absence de jonction de l’avis de fixation vicie la signification ou la notification qui sera annulée. Dès lors, s’il s’agissait d’une obligation d’avoir à signifier, la signification étant nulle, la caducité de la déclaration d’appel serait encourue. Si l’obligation était celle de notifier la déclaration d’appel, l’absence de l’avis de fixation serait sans conséquence : l’irrégularité de la notification n’encourant pas de sanction.
Délai dans la procédure à bref délai
Deux modifications d’importance sur les délais en procédure à bref délai2, les deux délais principaux sont doublés.
Délai pour signifier la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai
Le délai imparti à l’appelant pour signifier ou notifier la déclaration d’appel à compter de la réception de l’avis de fixation par le greffe passe de dix à vingt jours (nouvel article 906-1 CPC).
Délai pour conclure dans la procédure à bref délai
Le délai imparti aux parties (appelant ou intimé) pour conclure passe d’un à deux mois (nouvel article 906-2 CPC).
L’aménagement des délais
Il est désormais possible de demander un allongement ou une réduction des délais impartis pour conclure.
Cette demande doit être adressé, en procédure à bref délai, au magistrat chargé de l’instruction (art. 906-2 CPC), et, en procédure avec mise en état, au conseiller de la mise en état (art. 911 CPC).
Cet aménagement peut également être prononcé d’office.
Dans tous les cas, il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
Redéfinition des pouvoirs du conseil de la mise en état et du magistrat chargé de l’instruction
Pouvoirs du CME dans la procédure avec mise en état
Le conseiller de la mise en état (CME) voit ses pouvoirs redéfinis par les articles 913 à 913-8 du CPC.
Certaines missions ne tranchent pas avec le droit actuel, mais la redéfinition par l’article 913-5 fait que le CME n’est plus nécessairement compétent en matière de fin de non-recevoir (FNR). La précédente rédaction de l’ancien article 907 du CPC renvoyant aux dispositions applicables en première instance, avait jeté le trouble sur les pouvoirs du CME en matière de FNR.
La question demeurait relativement ouverte pour le contrôle de l’obligation de concentration des prétentions en appel (initialement prévue à l’article 910-4 du CPC et transférée à l’article 915-2 du CPC) ainsi que pour la prohibition des demandes nouvelles prévue par l’article 564 du CPC.
La Cour de cassation avait estimé, dans un avis, que ces fins de non-recevoir étaient de la compétence de la cour, et non du CME (Cass. 2e civ., 11 oct. 2022, no22-70.010), mais la solution était incertaine en l’état de l’articulation des textes.
Les pouvoirs du CME étant désormais listés par l’article 913-5, il est acquis qu’il n’est pas compétent pour contrôler l’obligation de concentration des prétentions ou écarter les prétentions nouvelles.
Pouvoirs du magistrat chargé de l’instruction dans la procédure à bref délai
Il s’agit plus d’une réécriture et d’une clarification en listant à l’article 906-3 du CPC les attribution du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président.
Il est expressément mentionné qu’il s’agit là de compétences exclusives et que magistrat chargé de l’instruction doit être saisi par « des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour » (dernier alinéa).
Ce qui ne change pas vraiment
Le décret apporte également son lot de modifications textuelles ; il s’agit parfois de renuméroter les articles, tantôt de les réécrire afin de limiter les renvois, et enfin d’apporter quelques précisions, notamment en consacrant certaines interprétations faites par la jurisprudence.
Annexe jointe à la déclaration d’appel
Le nouvel article 901 du CPC précise que la déclaration d’appel « peut » comporter une annexe.
On se souvient que la deuxième chambre civile n’avait admis la possibilité de faire figurer les chefs du jugement critiqués en annexe qu’à la condition d’alléguer un empêchement technique (Cass. 2e civ., 13 jan. 2022, no20-17.516). L’incidence était telle sur la pratique, qu’un décret arrêté étaient pris le 25 février 2022 modifiant l’article 901 du CPC pour indiquer que la déclaration d’appel est un acte « comportant le cas échéant une annexe ». La modification était bienvenue, mais en précisant que l’acte d’appel pouvait comporter une annexe « le cas échéant », était-ce pour autant admettre qu’il puisse en comporter une même en l’absence d’empêchement technique ? Par un avis du 8 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé valable une déclaration d’appel à laquelle serait jointe une annexe, « même en l’absence d’empêchement technique » (Cass. 2e civ., avis, 8 juil. 2022, no22-70.005). Dans cet élan d’assouplissmenet, la Cour de cassation avait même récemment précisé que le défaut de renvoi à l’annexe dans l’acte d’appel ne constituait pas une nullité (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, no22-23.522).
La nouvelle rédaction évince les trois mots de la discorde et entérine la solution jurisprudentielle : une annexe peut être jointe dans tous les cas à la déclaration d’appel, c’est-à-dire même en l’absence d’impératif technique.
La notion de « chefs du dispositif du jugement »
Les textes renvoyaient à la notion de « chefs du jugement critiqués », les nouveaux textes emploient celle de « chefs du dispositif du jugement critiqués ».
Nous avions déjà dit que la notion de « chefs du jugement » nécessitait d’être interprétée. Il est d’ailleurs regrettable qu’on ait introduit une telle disposition sans prendre le soin de la définir.
La circulaire d’application du décret du 6 mai 20174 indiquait que « la notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement » (page 5).
Cette modification ne devrait pas entraîner de grands bouleversements, la pratique repart très généralement du dispositif du jugement pour rédiger les chefs du jugement critiqués. Nous renouvelons cependant notre mise en garde : reprendre le dispositif ne suffit pas pour apprécier les demandes qui ont été rejetées par le tribunal lorsqu’il procède par une formule telle que « rejette toute autre demande ». La prudence commande ici de reprendre expressément les demandes qui ont été rejetées.
Partie relative à la procédure à bref délai
Une partie du code est désormais consacrée à la procédure à bref délai : il s’agit des articles 906 à 906-5 du CPC.
Il en découle que la procédure à bref délai sera celle de « l’article 906 », et non plus de l’article 905.
Si on apprécie la consécration d’un paragraphe sur cette procédure, on regrette la numérotation qui est imposée, alors que la notion de « procédure 905 » est bien ancrée dans la pratique. Elle oblige en outre à renuméroter tous les articles qui renvoyaient à la procédure à bref délais.
Précisions sur la force majeure
Depuis le décret no2017-891 du 6 mai 2017 le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues pour non respect de certains délais en cas de « force majeure » (ancien article 910-3 CPC).
Cette disposition est désormais reprise à l’article 906-2 en procédure à bref délai, et à l’article 911 en procédure avec mise en état.
Les deux textes donnent une définition de la force majeure (ce que ne faisait pas l’ancien article 910-3) : elle est « constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Cette définition correspond à celle qui avait été formulée par la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no20-10.654).
Renumérotations et réordonnancement de quelques dispositions
Délais de communication des conclusions
Si on évoque dans la pratique le délai « pour conclure », le texte indique qu’il s’agit du délai pour la remise des conclusions au greffe. L’avocat est en effet tenu d’une triple obligation, conclure – naturellement –, déposer ses conclusions au greffe de la cour d’appel, et communiquer ses conclusions aux parties.
Pour les parties représentées par avocat, la communication se fait par voie de notification à l’avocat constitué dans le même délai que celui dans lequel elles doivent être remises au greffe.
Pour les parties qui n’ont pas constitué avocat, les conclusions doivent leur être directement signifiées dans un délai d’un mois qui suit celui prévu pour la remise au greffe.
Sur le fond du droit, rien ne change ici, cependant ces dispositions ont fait l’objet d’une réécriture. Elles figuraient auparavant à l’article 911 du CPC, et s’appliquaient à la fois à la procédure avec mise en état et à celle à bref délai.
Désormais, les modalités de communication sont pour partie reprises à l’article 915-1 du CPC, pour les parties constituées, et, s’agissant des parties défaillantes à l’article 906-2 du CPC en procédure à bref délai et à l’article 911 du CPC en procédure avec mise en état.
Délais de distance
L’allongement de certains délais en raison de la distance de la résidence de l’une des parties (outre-mer ou étrangers) qui était auparavant prévu par l’article 911-2 du CPC est désormais régit par le nouvel article 915-4 du CPC.
Interruption des délais en cas de médiation ou de procédure participative
Le décret réunit à l’article 915-3 l’interruption en cas de médiation, préalablement prévue à l’article 910-2 du CPC, et celle liée à la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui figurait préalablement à l’article 1546-2 du CPC.
S’agissant de la médiation, le décret a également apporté une précision pour l’interruption liée à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. L’ancien article 910-2 avait employait une rédaction désastreuse en estimant que l’interruption produisait ses effets « jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur », ce qui n’avait aucun sens alors qu’il n’avait pas encore été missionné. Nous avions déjà indiqué que le nouvel article 915-3 avait apporté une rectification : dans cette hypothèse l’interruption dure « jusqu’à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ».
Communication des pièces
La communication des pièces en appel, antérieurement prévue par l’article 906 du CPC est désormais régie par l’article 915-1 du CPC.
Dépôt du dossier de plaidoirie
Le principe du dépôt de plaidoirie quinze jours avant la date de l’audience, antérieurement prévu par l’article 912 du CPC, est désormais repris par l’article 915-4.
Concentration des moyens en appel
Le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait introduit un principe de concentration des moyens en appel dans les conclusions déposées dans le délai imparti pour déposer les premières écritures, lequel figurait à l’article 910-4 du CPC.
Cette disposition a été reprise à l’article 915-2 du CPC.
Réécritures diverses
Plusieurs articles ont été réécrits, sans que cela n’entraîne de modification sur le fond du droit.
Cette réécriture tend à éviter les renvois textuels, mais surtout à rendre la procédure d’appel autonome des dispositions applicables en première instance.
Par exemple, le nouvel article 901 du CPC liste désormais directement les mentions qui doivent figurer dans la déclaration d’appel sans renvoyer aux dispositions des articles 54 et 57 relatifs à la demande initiale. La rédaction originelle avait d’ailleurs engendré une incongruité en laissant supposer qu’il était nécessaire d’indiquer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles reposait l’appel.
On l’observe également dans la réécriture des articles 913 à 913-8 relatifs aux pouvoirs du conseiller de la mise en état qui ne renvoient plus aux dispositions applicables en première instance (à comparer avec l’ancien article 907 du CPC).
Ce qui aurait dû changer
Réformer les réformes
Il faut d’abord se demander à quoi bon une énième réforme de la procédure civile d’appel.
Après le rapport Magendie, le gouvernement s’est lancé dans une profonde réforme de la procédure d’appel. Le décret n°2009-1524 posait les bases d’une nouvelle procédure d’appel applicable à compter du 1er janvier 2011. La procédure d’appel était encadrée dans des délais stricts et, en cas d’irrespect, la sanction de la caducité était automatique. Le décret n°2017-891 a encore profondément modifié l’appel en obligeant les parties à limiter, au moins formellement, la portée de leur appel.
Entre temps, plusieurs réformes sont venues rectifier, ajuster ou préciser des points ça-et-là. La jurisprudence n’a pas été en reste, et elle n’a eu de cesse de devoir interpréter des textes sans cesse nouveaux.
L’illusion de la célérité
À chaque fois, il était avancé que les réformes devaient permettre d’accélérer le traitement des affaires en appel.
Mais l’examen des chiffres du ministère de la justice démontre qu’il n’en est rien : le traitement des affaires tend plutôt à s’allonger alors même que, dans le même temps, le nombre d’affaires nouvelles décroît. Même en étant parvenu à dissuader les parties d’interjeter appel, les cours d’appel ne parviennent pas à traiter les dossiers plus rapidement aujourd’hui qu’hier.
| Année5 | Affaires nouvelles | Affaires traitées | Durée de traitement (en mois) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| moyenne | médiane | de 75 % des affaires | |||
| 2010 | 243 967 | 233 577 | 11,2 | 9,8 | 15,7 |
| 2011 | 237 011 | 233 107 | 11,4 | 10,1 | 16,1 |
| 2012 | 236 382 | 234 302 | 11,8 | 10,5 | 16,7 |
| 2013 | 245 120 | 232 388 | 11,7 | 10,3 | 17,1 |
| 2014 | 251 814 | 236 551 | 11,8 | 10,6 | 16,8 |
| 2015 | 248 450 | 236 441 | 12,2 | 10,9 | 17,8 |
| 2016 | 250 609 | 240 673 | 12,7 | 11,0 | 18,8 |
| 2017 | 240 910 | 248 647 | 13,3 | 11,3 | 20,1 |
| 2018 | 229 313 | 237 457 | 13,3 | 11,3 | 20,7 |
| 2019 | 227 325 | 230 488 | 14 | 10,7 | 21,8 |
| 2020 | 171 307 | 176 911 | 15,1 | 12,4 | 23,5 |
| 2021 | 209 618 | 220 663 | 15,7 | 15,4 | 27,7 |
| 2022 | 196 261 | 207 078 | 14,9 | 10,8 | 23,2 |
En résumé, sur la période de 2010 (avant l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524) à 2022, la durée de traitement moyenne a augmenté de 33 %, la durée médiane de 10 %, et celle de 75 % des dossiers de 48 %. Sur la même période, on est passé de 243 967 à 196 261 affaires nouvelles, soit -20 % ; et de 233 577 à 207 078 affaires traitées, soit -11 %.
Finalement, ces chiffres ne sont pas si étonnants. Bien que la procédure civile d’appel regorge de pièges formels, les avocats les anticipent et les surmontent pour l’essentiel. Il existe, certes, un certain nombre d’affaires « évacuées » par la purge procédurale, mais cela ne suffit pas pour avoir un effet sur l’ensemble.
Surtout, l’hypothèse de départ suivant laquelle ce seraient les avocats qui feraient traîner les procédures d’appel et qu’il faudrait, d’une certaine manière, les mettre au pas en leur imposant des délais stricts s’est avérée une hypothèse fallacieuse. Ce ne sont pas les avocats qui font retarder les procédures d’appel, il suffit, pour s’en convaincre, de regarder des délais de fixation devant certaines cours d’appel.
En outre, ces réformes complexifient la gestion des dossiers. On s’imagine peut-être qu’évacuer un dossier sur un point de forme est d’une facilité enfantine, mais les choses sont plus complexes en pratique. Il faudra toujours rendre une ordonnance, celle-ci pourra faire l’objet d’un déféré, et, potentiellement, l’affaire reviendra finalement sur le fond. Il aura finalement fallu trois audiences et trois décisions là où une seule aurait suffit sans qu’on s’attarde sur la procédure. Et tout cela sans même parler des recours jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 9 juin 2022, no15567/20, à propos de l’existence d’un « formalisme excessif »).
Et puis s’adapter aux différentes réformes n’est une sinécure pour personne ; pas même pour les magistrats et les personnels de greffe. Ils doivent eux aussi se former aux évolutions, étudier les différentes réformes et suivre les nombreux revirements jurisprudentiels.
Le dépérissement de l’appel
Il y a derrière toutes ses réformes un but inavouable : réduire l’attractivité de l’appel pour dissuader les parties d’y recourir. Les réformes procédurales ont rendu l’appel plus technique, plus difficile, plus restreint, et finalement plus incertain. Dans le même temps, l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue le principe.
Pour le coup, les réformes y parviennent à peu près : le nombre d’affaires nouvelles décroît.
Est-ce pour autant une bonne nouvelle ? Probablement pas.
Suivant une approche plus traditionnelle de la procédure civile, celle-ci a pour objet de permettre de parvenir, dans de bonnes conditions, à un procès sur le fond. Il existe, certes, des causes de nullité, mais celle-ci ne sont généralement encourues que lorsqu’elles sont de nature à entraver un procès équitable et l’annulation n’est prononcée que lorsque l’irrégularité a causé un grief à une partie.
En matière de procédure civile d’appel, on a le sentiment de voir apparaître une vision contraire : la procédure permet d’éviter que le procès ait lieu sur le fond. C’est ainsi que la sanction de la caducité, ne nécessitant pas la démonstration d’un grief, a été préférée à celle de la nullité.
Et pourtant, en évitant l’examen au fond d’une affaire, il n’est pas certains que l’on satisfasse des justiciables déjà insatisfaits de la décision rendue en première instance.
L’insécurité juridique comme boussole
Le formalisme imposé aux parties de la procédure d’appel n’a pas permis d’améliorer la célérité de la procédure d’appel. Et pourtant, ce décret de « simplification » est venu ajouter de nouvelles obligations, notamment :
- joindre l’avis de fixation à bref délai lors de la notification ou la signification de la déclaration d’appel ;
- lister dans le dispositif les chefs du dispositif du jugement critiqués.
Chaque réforme génère déjà, en soi, une difficulté : il faut s’adapter à un droit nouveau alors que des habitudes ont été prises. Les réformes sont parfois nécessaires, et c’était clairement le cas en matière de procédure d’appel, et certaines dispositions vont dans le bon sens. Mais on aurait pu s’épargner d’ajouter de nouvelles obligations, d’autant plus que leur sanction et leur périmètre doivent être affinés par la jurisprudence.
Un autre cap était possible
Les décrets Magendie ont montré qu’ils étaient un échec total. Toutefois, revenir aujourd’hui sur quinze années de réformes n’est sans doute plus souhaitable, ce serait désorganiser de trop les acteurs du procès.
On pouvait cependant influer un vent nouveau ; par exemple en remplaçant la sanction de la caducité par celle de la nullité, ou encore en permettant aux parties de se « rattraper » dans un délai bref à compter de la réception de l’avis de caducité.
Cette occasion a été ratée, et la procédure d’appel s’enferre dans un formalisme qui la dessert, tant sur le plan des principes que sur celui de l’efficacité.
Dispositions en doublon
Des dispositions identiques ont été prises à la fois pour la procédure à bref délai et pour celle avec mise en état. On pense notamment au délai de communication des conclusions aux parties défaillantes, ou à l’éviction de la sanction de la caducité en cas de force majeure.
Ces dispositions figuraient au préalable dans un seul article applicable aux deux procédures, et, par un procédé de rationalisation qui nous dépasse, le décret de « simplification » a voulu les recopier dans chaque partie.
On regrette cet « éparpillement », il eut semblé plus efficient d’adopter un seul article pour les deux procédures, d’autant plus que le code de procédure civile consacre désormais tout une partie aux dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état.
Sanction en cas de déclaration d’appel « total »
Le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 ne permettait plus que l’appel limité, sauf rare exception, obligeant ainsi à lister les points sur lesquels il était fait appel, quitte, en pratique, à les lister tous. Il semblait, de prime abord, que l’irrespect de cette obligation constitué un vice de forme soumis au régime des articles 112 et suivants du CPC. Aussi, une déclaration d’appel qui mentionnerait « appel total » n’aurait encouru une annulation, qu’à la condition pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Trois avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017 allaient dans ce sens (Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.034 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.035 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.036).
Mais le 30 janvier 2020, la Cour de cassation a validé un raisonnement relativement inattendu : en application de l’article 562 du CPC, c’est la déclaration d’appel qui produit l’effet dévolutif, et « l’effet dévolutif n’opère pas » lorsque les chefs du jugement critiqués n’y sont pas listés (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528). À la différence de la nullité, l’absence d’effet dévolutif ne nécessite pas la démonstration d’un grief.
Le nouveau décret opère une légère avancée en permettant d’étendre les chefs du dispositif du jugement par voie de conclusions plutôt que par une nouvelle déclaration d’appel.
Pour autant, si le nouvel article 915-2 du CPC permet de « compléter, retrancher ou rectifier […] les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel » par voie de conclusion, il n’est pas certain que les conclusions permettent de suppléer à une absence totale d’indication des chefs du jugement dans la déclaration d’appel. Aussi, il demeure des hypothèses où une nouvelle déclaration d’appel semble nécessaire.
Mais cela pose une nouvelle question : dans quel délai cette déclaration peut-elle être faite ? En application du droit antérieur, elle pouvait être réalisée au-delà du délai d’appel, dans le délai imparti pour les premières écritures. Il n’est pas certain que cette extension perdure. Elle n’était justifiée que parce qu’il s’agissait du seul mode permis pour compléter une déclaration d’appel lacunaire ; mais ce n’est plus le cas.
Il y avait ici une difficulté finalement assez simple à corriger ; l’obligation de mentionner les chefs du dispositif du jugement critiqués dès la déclaration d’appel n’a guère d’intérêt pratique, on aurait pu s’en remettre aux premières conclusions échangées.
De plus en limitant cette possibilité aux premières conclusions – et non à toutes celles remises dans le délai imparti – on a finalement réduit la fenêtre durant laquelle l’appelant pouvait rectifier ses demandes, et introduit une disparité avec l’intimé.
Communication simultanée des pièces et des conclusions
La question de la communication des pièces en appel a fait l’objet d’une simple renumérotation ; l’article 915-1 nouveau du CPC reprend les termes de l’article 906 du CPC au terme duquel les « conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ».
L’emploi de l’adverbe « simultanément », pouvait laisser penser que la communication des pièces devait se faire au même moment que celle des conclusions, mais il n’en est rien ; la Cour de cassation a préféré se référer à la notion de communication « en temps utile » (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).
Cette décision est depuis bien établie, et l’occasion est ici manquée pour mettre les textes en conformité avec la pratique et la jurisprudence.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 juillet 2024 • Actualisé le 30 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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