Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).
Cet avis est antérieur à l’entrée en vigueur du décret no2023-1391 du 29 décembre 2023, qui a apporté plusieurs modifications à la procédure d’appel.
Le nouvel article 913-5 du CPC énumère les domaines dans lesquels le CME a une compétence exclusive, et ne renvoie plus aux dispositions applicables en première instance, lesquelles confèrent au juge chargé de la mise en état une compétence en matière de fin de non-recevoir (FNR).
Le nouveau texte clarifie la compétence du CME en matière de FNR : il ne faut plus anticiper les conséquences de la décision du CME sur la décision, ce qui pouvait poser un certain nombre de difficultés, mais simplement rechercher si la FNR en question fait partie des questions qui relèvent de la compétence du CME en appel.
Les réformes opérées ces dernières années ont étendu les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état, l’objectif étant de trancher au plus tôt le plus grand nombre possible de difficultés et, potentiellement, de ne pas avoir à attendre que l’affaire soit examinée sur le fond pour que la juridiction prononce l’irrecevabilité de la demande formée des années plus tôt.
C’est ainsi que le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état (JME), au terme du nouvel article 789 du CPC, le pouvoir de trancher les fins de non-recevoir (FNR) à compter du 1er janvier 2020.
Suivant la définition donnée par l’article 122 du CPC, la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer la demande de l’adversaire irrecevable, sans examen au fond. L’article 122 en énumère certaines d’entre elles1, citons, pour les plus courantes : le défaut de droit d’agir, l’autorité de la chose jugée et la prescription.
Aux termes de l’article 907 du CPC, lors de la procédure d’appel, le conseiller de la mise en état (CME) emprunte les pouvoirs conférés au juge de la mise en état lors de la première instance. Aussi, une lecture « décontextualisée » de l’article 907 et du nouvel article 789 du CPC conduit à la conclusion que le CME est compétent pour trancher, en cause d’appel, les FNR. Sauf que cela conduirait à faire du CME un juge d’appel, ce qu’il n’est pas.
Aussi, bien que la deuxième chambre civile reconnaisse, le principe d’une compétence du CME pour trancher les FNR pour les appels formés après le 1er janvier 2020, elle y ajoute deux restrictions d’importance :
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 3 juin 2021, no21-70.006
Sur le fait de statuer sur les fins de non-recevoir examinées en première instance, la décision n’est pas sans rappeler l’avis rendu par la Cour de cassation en 2007 (Cass., avis, 2 avr. 2007, no07-00.007) qui considérait que les attributions du CME « ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel » et qu’il « n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ». La solution se transpose aisément aux fins de non-recevoir. Cela se conçoit d’autant mieux lorsque l’affaire est déférée à la cour d’appel par un appel formé sur l’ordonnance du JME en application de l’article 795 du CPC.
Et même lorsque la fin de non-recevoir n’a pas été invoquée devant les premiers juges, il ne serait pas satisfaisant de la faire trancher par le CME. En effet, à supposer que le conseiller de la mise en état fasse droit à la FNR, le jugement rendu en première instance s’en trouverait nécessairement affecté. Or, le pouvoir de réformer ou d’annuler le jugement est conféré à la cour d’appel (art. 542 CPC), non au CME.
La solution retenue par la Cour de cassation est en parfaite cohérence avec la vision traditionnelle des pouvoirs du magistrat de la mise en état : il est juge de la procédure au cours de l’instance. Elle montre aussi les limites à l’extension des pouvoirs du magistrat de la mise en état.
Elle rend toutefois plus complexe encore la répartition des compétences entre le CME et la cour d’appel, puisqu’il faut anticiper les conséquences que pourrait avoir la décision du CME pour apprécier sa compétence.
Posons ici une hypothèse qui demeurera peut-être un pur cas d’école : imaginons un jugement qui fasse droit à une fin de non-recevoir et déclare la demande irrecevable, il en est interjeté appel. Supposons qu’une partie souhaite soulever en appel d’autre fins de non-recevoir, non soumises aux premiers juges : faut-il considérer qu’elles auraient « pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge », auquel cas elles sont de la compétence de la cour, ou, au contraire, qu’elles ne feraient qu’entériner la décision, puisqu’elles conduisent également à une irrecevabilité de la demande, auquel cas elles doivent être soulevées devant le CME ?
Dans un avis du 11 octobre 2021, la Cour de cassation a estimé que l’examen du caractère nouveau d’une demande était également de la compétence de la cour, et non du CME (Cass. 2e civ., 11 oct. 2022, no22-70.010).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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