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Catégorie « mise en état »

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Publications dans la catégorie mise en état :

Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir

Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024

Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).

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procédure d’appel mise en état fin de non-recevoir

Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME

Publié le 31 décembre 2020

Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).

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procédure civile mise en état in limine litis