Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME
Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).
Dans cette affaire, l’appelant conclut au fond devant la cour d’appel le 18 novembre 2017 ; dans ses conclusions, il invoquait également la nullité de la signification du jugement. L’intimée fait valoir le 17 janvier 2018 la tardiveté de l’appel. En réplique l’appelant lui oppose devant le conseiller de la mise en état le fait que la nullité de la signification du jugement ne pouvait valablement faire courir le délai d’appel.
Pour la cour d’appel, l’appelant était irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement, puisqu’il aurait dû invoquer cette exception de procédure avant tout débat au fond, et seul le conseiller de la mise était compétent pour statuer. En effet, seul le CME est seul compétent pour « déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel » (art. 914 CPC).
À juste titre pour la Cour de cassation :
5. Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
6. Ayant relevé que M. X… avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d’appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par Mme Y… par des conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel, formées elles-mêmes avant toute défense au fond, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré M. X… irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l’appel irrecevable comme tardif.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, no19-22.609
Peu importe que la partie ait fait état dans ses conclusions au fond de l’exception de nullité qu’elle soulève ensuite devant le conseiller de la mise en état. Sur ce point, la décision n’est pas tout à fait nouvelle, puisque dans deux arrêts du 12 mai 2016 la Cour de cassation avait considéré que le CME n’était saisi « que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées » (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no14-25.054) et qu’une exception soulevée devant le juge de la mise en état n’était pas faite avant tout débat au fond lorsque les conclusions d’incident étaient précédées de conclusions au fond, peu importe que celles-ci faisaient état de l’exception (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no14-28.086).
L’auteur du pourvoi voulait contourner cette difficulté en indiquant que la question de la régularité de la signification ne devenait prégnante qu’à partir du moment où la tardiveté de l’appel était invoquée et qu’il avait alors bien soulevée cette exception devant le conseiller de la mise en état avant toute nouvelle défense au fond. Cet argument est sans pertinence pour la Cour de cassation qui a rejeté son pourvoi.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 31 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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