Horloges au musée Train Wolrd de Bruxelles (Belgique)

Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME

Publié le 31 décembre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 31 décembre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/in-limine-litis-devant-cme

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Bulles d’air remontant à la surface lors d’une plongée sous-marine (Kailua-Kona, Hawaï, États-Unis)

Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état

Publié le 15 novembre 2022

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).

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