Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).
La procédure d’appel impose aux parties des délais stricts pour conclure et remettre leurs conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai peut entraîner, pour l’appelant, la caducité de sa déclaration d’appel ou, pour l’intimé, l’irrecevabilité de ses conclusions.
Dans la présente affaire, l’avocat de la partie intimée avait bien adressé ses conclusions à la cour dans le délai prévu par les textes mais, peut-être le fruit d’un malencontreux copier-coller ou d’un modèle mal adapté, ces conclusions indiquaient « il est demandé à Madame ou Monsieur le conseiller de la mise en état ». La cour d’appel en déduit qu’il s’agit là de conclusions adressées au conseiller de la mise en état (CME), et non à la cour elle-même ; elle les déclare irrecevable.
À tort pour la Cour de cassation ; quel que soit l’intitulé des conclusions celles-ci étaient, par leur contenu, des conclusions portant sur le fond et adressées à la cour :
8. En statuant ainsi, alors que les conclusions au fond de Mme [G] contenaient une demande de réformation partielle du jugement ainsi que des prétentions et moyens sur le fond, et lui avaient été transmises par le RPVA, selon les exigences requises, la cour d'appel, qui en était saisie quand bien même elles comportaient une référence erronée au conseiller de la mise en état, et qui ne pouvait que les déclarer recevables, a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2022, no21-15.942
On a pu voir que la Cour de cassation se montre pointilleuse sur la distinction entre les écritures adressées au CME et celles destinées à la cour d’appel s’agissant des demandes relevant de la compétence du CME.
Il ne faut toutefois pas pousser le raisonnement à l’absurde et que la lettre l’emporte sur l’esprit. Les conclusions que la cour d’appel avait déclarées irrecevables avaient pour seul tort de s’adresser au conseiller de la mise en état. En pratique les conclusions destinées à la mise en état et celles au fond sont adressées de la même façon par message électronique à la chambre de la cour d’appel devant laquelle l’affaire a été distribuée.
Juger du contraire eût été faire preuve d’un « formalisme excessif », qui n’est plus le bienvenu en matière procédurale.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 novembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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