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Catégorie « in limine litis »

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Publications dans la catégorie in limine litis :

Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME

Publié le 31 décembre 2020

Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).

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procédure civile mise en état in limine litis

La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen

Publié le 22 décembre 2020

La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).

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procédure civile péremption d’instance procédure d’appel in limine litis