Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME
Publié le 31 décembre 2020
Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).
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