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Catégorie « péremption d’instance »

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Publications dans la catégorie péremption d’instance :

Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative

Publié le 28 janvier 2021

Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721).

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La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen

Publié le 22 décembre 2020

La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).

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Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption

Publié le 8 décembre 2020

Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).

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