Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption
Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).
Lorsqu’une décision bénéficie de l’exécution provisoire et que l’appelant en interjette appel, l’intimé peut solliciter la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire (art. 526 CPC, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions figurent désormais à l’article 524 du CPC).
En application de l’article 386 du CPC, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » et, en application de l’article 390, « la péremption en cause d’appel […] confère au jugement la force de la chose jugée ».
Lorsque l’affaire est radiée pour défaut d’exécution provisoire, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation », il est interrompu « par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ».
Cet arrêt éclaire sur l’appréciation de l’acte d’exécution de la décision de première instance susceptible de constituer une interruption du délai de péremption. Il s’agit d’une affaire de succession dans laquelle le défunt, résident monégasque, avait désigné par testament un légataire universel qui avait été envoyé en possession par le tribunal de première instance de Monaco. La veuve du de cujus conteste le legs devant le tribunal de grande instance de Paris qui les déclare caducs et dit que l’intégralité de la succession lui est transmise. Le tribunal condamne en outre le légataire à verser à la veuve la somme de 100 000 euros au titre du manque à gagner du fait de la perte de loyers d’un appartement dépendant de la succession. Le tribunal avait conféré au jugement l’exécution provisoire. Appel est interjeté du jugement.
Devant la cour d’appel, la veuve a sollicité la radiation de l’instance l’appel faute d’exécution du jugement de première instance, laquelle est prononcée le 6 septembre 2016. En juillet 2018, les appelants ont indiqué au conseil de la veuve qu’ils souhaitaient procéder au règlement des condamnations afin de poursuivre la procédure d’appel, et le 4 septembre 2018, ils effectuent un virement bancaire de 100 000 euros, puis sollicitent la réinscription de l’affaire au rôle. La veuve s’oppose à la réinscription et invoque la péremption de l’instance par voie d’incident.
Devant la cour d’appel, le débat portait sur la manifestation de la volonté d’exécuter le jugement. La cour d’appel (CA Paris, 11 sept. 2019, no18/28808) avait considéré que le versement de la somme de 100 000 euros, correspondant au montant de la condamnation à titre de dommages et intérêts, était insuffisante en l’absence de règlement des intérêts courus et, surtout, du défaut de diligences du légataire ou de ses mandataires afin « de réaliser concrètement la transmission du patrimoine successoral » à la veuve.
Un pourvoi est formé à l’encontre de cette décision. Les auteurs du pourvoi indiquaient que le jugement querellé n’avait aucunement mis à leur compte une obligation de cette nature. Ils relèvent que, le dispositif du jugement était rédigé comme suit « Dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs est caduc ; Dit que l’intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de B… Z… est transmise à son épouse, Mme A… Y… ».
Ils sont suivis par la deuxième chambre civile, qui casse l’arrêt déféré :
10. […] l’appréciation du caractère significatif de l’exécution de la décision frappée d’appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision. […]
13. En statuant ainsi, tout en constatant, d’une part, que le jugement frappé d’appel s’était borné à dire que l’intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de B… Z… était transmise à Mme Y…, sans impartir de diligence au X… à l’effet de permettre à Mme Y… d’entrer en possession des biens dépendant de cette succession, et, d’autre part, que la condamnation en principal des appelants au paiement de dommages-intérêts avait été exécutée, à l’exclusion des intérêts y afférents, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, no19-25.100
L’appréciation de la volonté d’exécuter la décision de première instance doit se faire en fonction du dispositif de la décision. Les tribunaux reprochent parfois aux parties un certain « flou » dans la rédaction des demandes lorsqu’elles recourent, notamment, au « dire et juger » dans le dispositif des conclusions1 ; cela n’empêche pas les tribunaux d’en user dans le dispositif des jugements rendus, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner en matière d’exécution.
Notons pour conclure que le jugement de première instance avait été rendu en 2015, l’exécution provisoire avait été ordonné en application de l’article 515 du CPC dans sa rédaction applicable au litige. Or, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur du décret no2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont, en principe, de droit exécutoires par provision (art. 514 CPC). Le décret du 11 décembre a également modifié les conditions d’examen de l’arrêt de l’exécution provisoire en cause d’appel. Aussi, le contentieux de la radiation pour défaut d’exécution provisoire de la décision de première instance est potentiellement amené à s’amplifier.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 8 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/radiation-execution-provisoire-peremption