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Catégorie « exécution provisoire »

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Publications dans la catégorie exécution provisoire :

Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative

Publié le 28 janvier 2021

Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721).

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procédure d’appel péremption d’instance radiation exécution provisoire

Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption

Publié le 8 décembre 2020

Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).

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procédure d’appel péremption d’instance exécution provisoire

La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct

Publié le 24 novembre 2020

Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).

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procédure d’appel radiation exécution provisoire