La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct
Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).
Dans le cadre de la liquidation d’une communauté, une ordonnance rendue en la forme des référés en première instance ne satisfait pleinement aucune des parties : il condamne l’une des parties à payer une certaine somme à l’autre à titre d’indemnité d’occupation et autorise la seconde partie à vendre l’immeuble. L’occupant interjette appel en ce qu’il a autorisé son adversaire à vendre le bien seul, et le bénéficiaire de l’indemnité d’occupation interjette également appel en ce que le jugement avait limité le montant de cette indemnité.
L’occupant ne règle pas le montant de l’indemnité d’occupation. S’agissant d’une décision rendue en la forme des référés, elle bénéficiait de l’exécution provisoire de plein droit1. Aussi, son adversaire qui est intimé sur l’appel principal formé par l’occupant du bien, sollicite et obtient la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire de la décision attaquée. Mais il y avait un second appel principal dans lequel l’occupant était intimé. Cet appel n’est pas concerné pas la radiation pour défaut d’exécution provisoire, aussi, l’occupant forme un appel incident dans lequel il sollicite la réformation de la décision.
La cour d’appel déclare irrecevable cet appel incident. La décision est cassée :
M. X… était recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable de Mmes Y… et X… quand bien même l’instance ouverte par son propre appel principal avait été radiée.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, no18-21.550
La Cour de cassation repose sa décision sur l’article 550 du code de procédure civile : l’appel incident ou l’appel provoqué est recevable alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal.
La cour d’appel avait sans doute voulu éviter qu’une partie contourne la radiation prononcée pour défaut d’exécution, ce qui la priverait d’effet. C’était néanmoins prendre quelques libertés avec les textes.
En effet, les dispositions de l’article 550 du CPC permettent à une partie de rattraper son droit d’appel dans plusieurs situations. L’appel incident est ainsi recevable quand bien même son auteur aurait vu son appel principal frappé de caducité (Cass. 3e civ., 7 jan. 2016, no14-14.814, Inédit).
Son appel incident est toutefois suspendu à la régularité de l’appel principal : en cas d’irrecevabilité de l’appel principal, l’appel incident sera lui-même irrecevable (Cass. 2e civ., 13 mars 2008, no06-78.796), à moins que l’appel incident soit formé dans le délai pour former appel à titre principal (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-10.726).
De même, la caducité de l’appel principal fera choir l’appel incident (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, no13-24.142), même lorsque l’appel incident a été formé dans le délai pour agir à titre principal (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, no14-13.801).
En revanche, le désistement de l’appel principal ne permet pas d’éteindre la procédure d’appel : l’acceptation de l’intimé est nécessaire à partir de l’instant où il a formé un appel incident (art. 401 CPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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