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Catégorie « radiation »

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Publications dans la catégorie radiation :

Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative

Publié le 28 janvier 2021

Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721).

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procédure d’appel péremption d’instance radiation exécution provisoire

La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct

Publié le 24 novembre 2020

Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).

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procédure d’appel radiation exécution provisoire