Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative
Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721)1.
Un couple avait saisit le tribunal de diverses demandes qui les en a débouté et les condamne à payer à la partie défenderesse le montant des dépens et des frais au titre de l’article 700. Ils interjettent appel de la décision. La partie intimée, n’ayant pas été réglée des condamnations qui bénéficiaient de l’exécution provisoire, forme un incident et sollicite la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 526 du CPC dans sa version antérieure au décret no2017-891 du 6 mai 2017, disposition actuellement reprise à l’article 524 du CPC. L’affaire est radiée du rôle le 17 février 2014. Le 15 décembre 2015, les appelants sollicitent la remise au rôle de l’affaire et justifient d’un règlement de 3 500 euros correspondant au montant des condamnations prononcées au titre de l’article 700. Toutefois, la cour d’appel avait considéré que seule une exécution totale était de nature à faire progresser l’affaire, or elle constate que les dépens à hauteur de 83,95 euros n’étaient pas réglés. Elle considère qu’aucune diligence interruptive du délai de péremption n’est intervenue entre le 17 février 2014 et le 17 février 2016 et constate la caducité de l’instance.
La décision est cassée :
10. [Lorsque] l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel. […]
12. […] En conditionnant l’interruption du délai de péremption à une exécution intégrale du jugement attaqué, la cour d’appel a violé les [articles 386 et 526 du CPC].
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2021, no19-20.721
Il ne faut pas perdre de vue que les faits remontent à la fin de l’année 2015 ; ils sont donc antérieurs à la réforme apportée par le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui prévoit que le délai de péremption « est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». L’interruption devait s’apprécier uniquement au regard de l’article 386 du CPC au terme duquel la péremption est interrompue par une « diligence » des parties.
Depuis plusieurs années, la jurisprudence s’est montrée plus exigeante quant aux actes susceptibles d’interrompre la péremption : il doit s’agir de « diligences procédurales de nature à faire progresser l’affaire » (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, no92-21.536 ; Cass. 3e civ., 22 juil. 1998, no97-20.061) ou, pour reprendre les termes employés dans certains moyens et la doctrine, qui donne une « impulsion processuelle à l’affaire ».
Le contexte de la radiation rend les choses un peu plus complexes, encore que, pour la Cour de cassation, la radiation ne prive pas les parties de la faculté d’accomplir des diligences interruptives de la péremption (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, no97-21.029). Il n’en demeure pas moins que la capacité d’un acte de procédure à faire progresser la procédure est hypothéquée tant que la procédure est radiée : à défaut de perspective de réinscription l’appel ne peut être examiné.
C’est pourquoi les juridictions du fonds considéraient parfois que seule une réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution intégrale de la décision était interruptive du délai de péremption, et c’est en ce sens que la cour d’appel de Paris, avait, dans la décision cassée, constaté la péremption en refusant de reconnaître au règlement partiel un effet interruptif.
La Cour de cassation se montre moins rigide en considérant qu’un acte d’exécution partiel peut constituer une diligence interrompant le délai de péremption, pourvu qu’elle soit significative, ce dont la Cour déduit une « volonté non équivoque » d’exécuter la décision et donc une démarche tendant vers une réinscription au rôle.
La solution est pragmatique : exiger une exécution intégrale peut conduire à des difficultés pratiques lorsque certains montants ne sont pas bien connus (comme ici les dépens) ou soumis à interprétation (par exemple des intérêts de retard) ou encore sur le point de savoir quelles sont les obligations concrètes mises à la charge d’une partie par le dispositif du jugement.
De plus exiger une exécution totale pouvait rendre la décision difficilement acceptable, comme en l’espèce, où la fraction non réglée représentait à peine plus de 2 % du total des condamnations.
Un mécanisme de radiation pour non exécution des décisions existe devant la Cour de cassation depuis 1999, lequel prévoyait dès l’origine une interruption de la péremption par « un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter » (art. 1009-2 CPC). Sur ce fondement, la Cour de cassation avait déjà considéré que versements qualifiés de significatifs étaient chacun interruptifs de délai de péremption et que ce caractère significatif « doit s’apprécier non seulement au regard de la somme due […] mais également en tenant compte des facultés de paiement de la partie condamnée » (Cass. ord., 23 mai 2001, no97-22.084).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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