Sort de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal
L’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal est recevable même lorsque l’appel principal est déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-10.726).
La portée réelle de la décision réside dans ses détails. En l’espèce, une partie interjette appel d’une décision mais ne signifie pas ses conclusions à l’un des intimés défaillant dans le délai imparti. Son appel encourt donc la caducité. Pour échapper à la sanction, elle fait une nouvelle déclaration d’appel, la décision initiale n’ayant pas été signifiée, elle est toujours dans le délai d’appel. Toutefois, au moment où elle forme son deuxième appel, la cour d’appel n’a pas encore prononcé la caducité du premier appel. Une des parties intimées forme un appel incident, à la fois contre l’appelant initial, mais également contre un co-intimé.
Faisons un point sur cette pratique du « deuxième appel ». La sanction prévue lorsque l’appelant ne conclue pas dans les délais, ne signifie pas ses conclusions à une partie défaillante ou ne signifie pas sa déclaration d’appel, est une caducité de sa déclaration d’appel. Aussi, cette technique du « deuxième appel » était-elle utilisée par la pratique quand les délais d’appel n’avaient pas expiré. La Cour de cassation considéra d’ailleurs qu’aucun texte ne s’y opposait (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, no17-17.498, Inédit), mais elle précisa que tant que le premier appel n’avait pas été déclaré caduque, la partie n’avait pas d’intérêt à former un second appel et que celui-ci devait donc être déclaré irrecevable en application de l’article 546 du CPC (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, no16-18.464, Cass. 2e civ., 22 mars 2018, no17-16.180, Inédit). Pour être recevable, le deuxième appel devait être formé après que le premier ait été prononcé caduque, mais avant que le délai d’appel n’ait expiré. Cette pratique du « deuxième appel » n’est plus possible depuis le 1er septembre 2017 ; l’article 911-1 al. 3 du CPC dispose qu’une partie dont une déclaration d’appel a été déclarée caduque n’est plus recevable à former appel principal contre le même jugement et à l’égard des mêmes parties.
Le conseiller de la mise en état est saisi de l’admissibilité des appels, la décision est ensuite déférée à la cour d’appel qui déclare le premier appel caduque, en raison de l’absence de signification des conclusions dans le délai, le second appel irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, mais qui juge que cela n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’appel incident.
L’article 550 du CPC dispose qu’une partie peut interjeter un appel incident ou un appel provoqué, bien qu’elle serait forclose pour interjeter appel à titre principal. Il précise toutefois que cet appel formé hors délais ne peut être examiné que si l’appel principal est lui-même recevable ; a contrario, l’appel incident ou provoqué, lui-même formé dans le délai, est reçu quel que soit le sort de l’appel principal.
La cour d’appel considère que « la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé ne s’étend pas nécessairement aux autres en l’absence d’indivisibilité du litige et l’irrecevabilité totale de l’appel principal n’a pas pour effet de rendre irrecevables les appels incidents lorsqu’ils ont été formés dans le délai prévu pour l’appel principal » et que l’instance se poursuit entre l’intimé et l’appelant et l’intimé et le co-intimé sur les demandes formées par l’intimé dans son appel incident (CA Caen, 30 oct. 2018, no18/00895).
Un pourvoi est formé, le co-intimé contestant la recevabilité de l’appel incident ; il considérait que cet appel incident ne peut être reçu en cas de caducité totale de l’appel principal. La Cour de cassation le rejette :
10. Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.
[…]
12. C’est dès lors à bon droit [que la cour d’appel] a décidé que l’irrecevabilité du second appel formé par Mme X… n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er octobre 2020, no19-10.726
La problématique n’était pas évidente, car la caducité de la déclaration d’appel entraîne une extinction de l’instance de l’appel ; aussi, en cas de caducité de la déclaration d’appel, l’appel incident ne peut être reçu, même lorsqu’il est formé dans le délai pour agir à titre principal (Cass. 2e civ., 13 mai 2015, no14-13.801).
La solution est ici un peu différente, car la seconde déclaration d’appel n’était pas caduque, mais irrecevable. Il faut distinguer les deux sanctions et leurs conséquences. Dans une vue globale, l’ensemble est tout de même étrange : la procédure d’appel est ouverte sur une déclaration jugée caduque et se poursuit sur une seconde déclaration jugée irrecevable mais qui permet l’admission d’un appel incident. La partie appelante se trouve particulièrement mal placée, puisque sa deuxième déclaration d’appel permet, in fine, l’admission d’un appel incident dirigé contre elle…
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 7 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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