Prorogation du délai de péremption d’instance qui expire un samedi
Le délai de péremption d’instance qui expire normalement un samedi est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-17.797).
L’article 386 du CPC dispose qu’une instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. C’est un délai qu’il ne faut pas perdre de vue lorsque l’on a intérêt à ce que le tribunal tranche un litige. À l’inverse, c’est une exception qu’il faut penser à soulever lorsqu’elle se présente.
Dans la présente affaire, une partie conclut en première instance le 9 juin 2010, puis plus rien ne se passe durant deux ans jusqu’à ce que son adversaire réplique le 11 juin 2012 ; il lui oppose la péremption de l’instance. Celui-ci fait valoir que le 9 juin 2012 était un samedi et invoquait l’application de l’article 642 du CPC qui veut que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé soit prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour la Cour de cassation, cet article s’applique bien au délai de péremption :
5. […] l’article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, […] régit tout délai de procédure, en particulier imposant l’accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors qu’il entre dans le champ d’application du code de procédure civile. Il est en ainsi du délai de péremption de l’instance prévu à l’article 386 de ce code.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er octobre 2020, no19-17.797
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/delai-peremption-samedi