Jour du point de départ du délai de déféré
Publié le 26 juillet 2022
Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).
Lire