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Catégorie « computation des délais »

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Publications dans la catégorie computation des délais :

Jour du point de départ du délai de déféré

Publié le 26 juillet 2022

Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).

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Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire

Publié le 21 octobre 2020

Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).

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Délais de la procédure civile d’appel

Publié le 28 septembre 2020 • Actualisé le 29 novembre 2024

La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses.

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Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi

Publié le 8 juin 2020

Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).

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