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Catégorie « déféré »

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Jour du point de départ du délai de déféré

Publié le 26 juillet 2022

Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).

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procédure d’appel computation des délais déféré