Jour du point de départ du délai de déféré
Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).
Le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état demeure périlleux. Il est d’abord limité à certaines ordonnances, et auquel cas elles doivent impérativement l’être dans le délai imparti et ne peuvent plus ensuite être remise en cause devant la cour (Cass. 2e civ., 21 avr. 1983, no82-10.827 ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, no86-16.336).
Ensuite, le délai de déféré est bref : quinze jours (art. 916 CPC, al. 2), et il ne bénéficie pas du rallongement du délai pour cause de distance de l’article 643 du CPC (Cass. 2e civ., 11 jan. 2018, no16-23.992).
Son point de départ est également particulier, puisqu’il s’agit de la date de l’ordonnance, même lorsque cette date n’avait pas été préalablement communiquée aux parties (Cass. 2e civ., 21 jan. 1998, no96-16.751).
Le débat portait ici sur la computation du délai, et plus exactement sur le dies a quo : c’est-à-dire le jour à partir duquel court le délai de quinzaine, ou pour le dire clairement si le délai doit être décompté à partir du jour même de l’ordonnance ou du lendemain. Pour la Cour de cassation, la réponse est limpide : le délai court dès le jour de la date de l’ordonnance :
5. Le délai de quinze jours mentionné à l’article 916 du code de procédure civile […] court à compter de la date à laquelle est rendue l’ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-12.865
La sentence est claire, mais la décision surprend. L’article 641 du CPC dispose que, « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ». Le délai de déféré fixé à l’article 916 étant formulé en jours, on pouvait s’attendre à ce que le jour où la décision est rendue, qui fait courir le délai, ne soit pas décompté.
Il est vrai que la rédaction de l’article 916 est inhabituelle, il ne dit pas qu’une partie dispose de quinze jours pour déférer la décision, mais que les ordonnances « peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date ».
Cela suffisait-il pour conférer au point de départ du délai de déféré un statut dérogatoire ? On peut en tout cas regretter qu’une telle décision n’ait pas fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 juillet 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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