Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience
Publié le 15 septembre 2020
Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).
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