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Catégorie « saisie-attribution »

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Publications dans la catégorie saisie-attribution :

Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience

Publié le 15 septembre 2020

Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).

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saisie-attribution procédure civile

Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi

Publié le 8 juin 2020

Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).

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procédure civile saisie-attribution computation des délais

Pluralité de titres exécutoires et notion de décompte distinct de la saisie-attribution

Publié le 28 avril 2020

L’obligation d’indiquer dans la saisie-attribution un décompte distinct des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte lorsque, en cas de pluralité de titres, l’imputation des règlements n’est pas détaillée (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no19-10.608, Inédit).

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saisie-attribution voies d’exécution

L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé

Publié le 5 février 2020

Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).

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voies d’exécution saisie-attribution procédure civile