Pluralité de titres exécutoires et notion de décompte distinct de la saisie-attribution
L’obligation d’indiquer dans la saisie-attribution un décompte distinct des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte lorsque, en cas de pluralité de titres, l’imputation des règlements n’est pas détaillée (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no19-10.608, Inédit).
Une banque fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de deux actes notariés. Les débiteurs indiquaient que le décompte figurant sur l’acte de saisie-attribution ne distinguait pas de quelle manière les règlements effectués étaient venus s’imputer sur l’une ou l’autre créance. Ils invoquaient la nullité de la saisie-attribution.
La cour d’appel de Versailles avait relevé que « le créancier s’est contenté d’additionner le capital dû pour chaque prêt au 22 juillet (outre les intérêts conventionnels), les primes d’assurance, les indemnités de résiliation, les intérêts échus pour chaque prêt, les frais, le coût des actes de procédures… pour en tirer un total général auquel toutes les sommes récupérées sur les gestionnaires en charge de la location des biens immobiliers acquis (soit 122 712,52 euros) ont été déduites » et considérait que « cette façon de procéder parce qu’elle ne permet pas aux débiteurs de savoir sur quel prêt et dans quel ordre les sommes récupérées sont déduites des créances ne constitue pas “le décompte” prévu par les textes » (CA Versailles, 15 nov. 2018, no17/03702).
Rappelons sur ce point que l’article R211-1 du code des procédures d’exécution prévoit que l’acte de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, « le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ».
Un pourvoi est formé par le créancier et la Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que seule l’absence d’un décompte distinct est susceptible d’entraîner la nullité de la mesure.
La jurisprudence est généralement assez réticente pour prononcer la nullité d’une saisie-attribution. Sur la notion de décompte, elle avait déjà considéré que seule l’absence d’un décompte distinct était susceptible d’entraîner la nullité de l’acte (Cass. 2e civ., 19 sept. 2002, no00-22.086) et qu’il n’était pas nécessaire que chacun des postes soit détaillé et que le caractère injustifié de l’un des postes ne saurait entraîner la nullité de la saisie (Cass. 2e civ., 20 jan. 2011, no09-72.080) pas plus que la réclamation d’une somme supérieure à celle contenue dans le titre (Cass. 2e civ., 27 mai 2004, no02-20.160).
En revanche, en cas de saisie-attribution opérée sur le fondement d’une pluralité de titres exécutoires, la Cour de cassation a jugé que l’acte devait contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts pour chacun de ces titres (Cass. 2e civ., 23 fév. 2017, no16-10.338).
Suivant le présent arrêt inédit de la Cour de cassation, (Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2020, no19-10.608, Inédit), le décompte distinct ne doit pas reprendre dans le détail l’imputation des règlements, du moins pas à peine de nullité.
En effet, si la cour d’appel avait prononcé la nullité de l’acte, en première instance, le juge de l’exécution avait prononcé la main-levée de la saisie-attribution, considérant que le créancier ne s’expliquait pas de manière claire sur les sommes perçues et, qu’ainsi, il ne justifiait pas d’une créance liquide et exigible, condition nécessaire à la pratique d’une saisie-attribution en application de l’article L111-2 du CPCE.
La jurisprudence de la Cour de cassation ne dispense pas tout à fait le créancier de justifier du bien fondé de sa créance en précisant tel ou tel point du décompte ; seulement il pourra le faire en cours de procédure en cas de contestation sans que l’acte de saisie n’encourt la nullité si le détail n’y figure pas directement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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