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Catégorie « voies d’exécution »

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Publications dans la catégorie voies d’exécution :

Nécessité de signifier un jugement confirmé pour le faire exécuter

Publié le 13 juillet 2022

L’exécution forcée d’un jugement confirmé nécessite la signification de la décision d’appel et de celle qui a été confirmée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.229).

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voies d’exécution titre exécutoire signification

La représentation des personnes publiques devant le JEX

Publié le 14 avril 2021

La Cour de cassation a rendu un avis suivant lequel les collectivités et les établissements publics peuvent se faire assister et représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l’exécution même lorsque la demande excède 10 000 euros (Cass. 2e civ., avis, 18 fév. 2021, no20-70.006).

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procédure civile représentation obligatoire voies d’exécution

Le jugement de saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire

Publié le 11 mars 2021

Le jugement relatif à la saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire permettant de servir de fondement à une mesure d’exécution (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-22.704).

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voies d’exécution titre exécutoire

Pluralité de titres exécutoires et notion de décompte distinct de la saisie-attribution

Publié le 28 avril 2020

L’obligation d’indiquer dans la saisie-attribution un décompte distinct des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte lorsque, en cas de pluralité de titres, l’imputation des règlements n’est pas détaillée (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no19-10.608, Inédit).

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saisie-attribution voies d’exécution

L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé

Publié le 5 février 2020

Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).

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voies d’exécution saisie-attribution procédure civile

Les délais de paiement

Publié le 7 novembre 2019 • Actualisé le 17 juillet 2020

Face à une dette importante ou à une difficulté particulière, le débiteur peut demander des délais de paiement. Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier et permettent de faire échec à une mesure d’exécution, à une expulsion ou à la résiliation d’un contrat.

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recouvrement voies d’exécution droit bancaire

La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond

Publié le 23 septembre 2019

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.

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procédure civile voies d’exécution

Le taux de l’intérêt légal

Publié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026

Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.

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taux légal voies d’exécution recouvrement intérêts