La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond
Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.
Au cours d’une procédure de saisie immobilière, le saisi contestait la validité des actes de signification de deux décisions de justice. Le problème étant qu’il avait présenté d’autres moyens de défense avant d’invoquer la nullité des actes de signification. En application de l’article 112 du code de procédure civile, la demande en nullité fondée sur un vice de forme doit être effectuée avant toute défense au fond.
Le saisi considérait cependant qu’en contestant la validité de la signification sa demande tendait en réalité à contester le caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel la saisie immobilière était engagée. En application de l’article L311-2 du CPCE, la détention d’un titre exécutoire est une condition pour procéder à une saisie immobilière. Il estimait donc, pour reprendre le moyen du pourvoi, que « le moyen de nullité d’un acte de signification formulé au soutien d’une demande tendant à voir déclarer un jugement privé de caractère exécutoire ne constitue pas une exception de nullité ».
Il sera suivi par la 2e chambre civile de la Cour de cassation cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande sur le fondement de l’article 112 du code de procédure civile ; le moyen invoqué par le saisi constituait en réalité une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile :
La nullité invoquée, qui tendait à contester le caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée constituait non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Cass. civ. 2e, 5 sept. 2019, no17-28.471
À noter toutefois que, en matière de saisie immobilière, en application de l’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), il ne peut être formulé de contestation nouvelle après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes postérieurs à celle-ci. Cette subtilité était sans incidence dans la présente affaire, le saisi avait soulevé la nullité des actes devant le juge de l’exécution avant l’audience d’orientation.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 23 septembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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