La représentation des personnes publiques devant le JEX
La Cour de cassation a rendu un avis suivant lequel les collectivités et les établissements publics peuvent se faire assister et représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l’exécution même lorsque la demande excède 10 000 euros (Cass. 2e civ., avis, 18 fév. 2021, no20-70.006).
La réforme opérée par la loi no2019-222 du 23 mars 2019 a étendu la représentation par avocat obligatoire. Devant le juge de l’exécution (JEX) la représentation par avocat n’était obligatoire qu’en matière de saisie immobilière (et procédures assimilées), lorsque la procédure était écrite (art. R311-4 CPCE).
Pour les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le JEX, l’avocat est désormais en principe obligatoire : le JEX est une « émanation » du président du tribunal judiciaire (art. 213-5 COJ), il convient dès lors de se référer aux règles de procédure applicables devant le TJ où la constitution d’avocat est obligatoire (art. 760 CPC). Plusieurs exceptions sont toutefois prévues en matière de contentieux relevant de la compétence du JEX :
- saisie des rémunérations (art. L3252-11 code du travail) ;
- demande relative à l’expulsion (art. L121-4 1° CPCE) ;
- lorsqu’elle a pour origine une créance inférieure à 10 000 euros ou tend au paiement d’une somme inférieure à 10 000 euros (art. L121-4 2° et R121-6 CPCE), sauf en matière de procédure de saisie des immeubles, navires et aéronefs.
Pour ces deux dernières exceptions, l’article L121-4 du CPCE renvoi aux « règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire », soit l’article 762 du CPC qui énumère les personnes pouvant représenter une partie devant le tribunal judiciaire. L’article 761 du CPC envisage d’autres cas de dispense de représentation par avocat devant le tribunal judiciaire, et ajoute, in fine, « l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ».
La possibilité pour les personnes publiques d’être représentées par un membre de leur personnel à l’article 761 du CPC interroge : s’agit-il d’une dérogation au principe de représentation par avocat devant le tribunal judiciaire, ou bien d’une possibilité offerte à ces personnes d’être représentées par leur personnel uniquement lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire ?
Le même distinguo est présent à l’article 2 I de la loi no2007-1787 du 20 décembre 2007 tel que modifié par la loi no2019-222 du 23 mars 2019. Il précise que « dans certaines matières » les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par certaines personnes, et ajoute, à un autre alinéa, que « sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ».
À nouveau, ce n’est pas clair : est-ce une possibilité pour ces personnes publiques d’êtres représentées ou assistées à l’instar des autres parties lorsque, « dans certaines matières », la constitution par avocat n’est pas obligatoire, ou bien s’agit-il d’un traitement distinct qui permet plus largement aux personnes publiques, « sous réserve des dispositions particulières », d’être représentées par un fonctionnaire ou un agent de leur administration y compris lorsque la représentation par avocat serait obligatoire ?
L’interprétation est suffisamment incertaine pour avoir fait l’objet d’une saisine de la Cour de cassation pour avis. La deuxième chambre civile a indiqué qu’elle était d’avis que les personnes publiques pouvaient se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le JEX y compris dans des hypothèses où la représentation par avocat est en principe obligatoire :
Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10 000 euros.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 18 février 2021, no20-70.006
La Cour de cassation motive sa décision en indiquant que, au cours des travaux préparatoires de la loi du 23 mars 2019, « il n’a pas été envisagé de limiter la faculté pour l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration aux seuls cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire ».
Ce n’est pas aussi sûr. L’extension de la représentation obligatoire est bien objectif général poursuivi par la loi du 23 mars 2019 ; c’est l’objet de la section 2 du chapitre 1er « redéfinir le rôle des acteurs du procès » du titre II s’intitule « étendre la représentation obligatoire ». Dès lors, il faudrait, à l’inverse, qu’une dérogation à l’obligation de représentation obligatoire ait été envisagée pour les personnes publiques. Et c’est d’ailleurs le cas, mais uniquement pour certains contentieux, mais non celui de l’exécution :
Il apparaît opportun d’étendre la représentation obligatoire tout en préservant la possibilité, pour l’administration, d’être représentée par ses agents dans les contentieux fiscaux, douaniers et de l’expropriation en raison des compétences particulières qu’ils ont développées en ces matières.
Étude d’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En ne visant donc qu’un certain nombre de contentieux, on peut en déduire que la volonté du législateur n’a pas été de permettre une possibilité pour les personnes publiques d’être représentées par leur personnel en dehors de ces cas.
D’ailleurs, la loi du 23 mars 2019 et son décret d’application no2019-1333 du 11 décembre 2019 ont étendu la représentation par avocat obligatoire dans certaines des matières citées dans l’étude d’impact.
Tel est par exemple le cas du contentieux de l’impôt (art. R*202-2 LPF) et de celui d’expropriation pour utilité publique (art. R311-9 code de l’expropriation pour utilité publique). Mais dans chacune de ces hypothèses, la possibilité pour l’État et les collectivités de se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration a été expressément prévue.
La solution retenue par la Cour de cassation peine à convaincre, il est finalement assez peu probable que la possibilité pour l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration soit générale et ait vocation à s’appliquer dans des matières où la représentation par avocat n’est pas obligatoire : au contraire l’étude d’impact a considéré que la possibilité pour l’administration de se faire représenter par ses agents devait être limité à certaines matières et le décret d’application l’a précisé expressément pour chacune d’elles. Il n’aurait pas été besoin de faire une telle précision dans ces matières si l’article 2 I de la loi du 20 décembre 2007 ou l’article 761 du CPC avaient une portée générale quant à la possibilité pour les personnes publiques d’être représentées par leur personnel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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