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Catégorie « bail d’habitation »

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Publications dans la catégorie bail d’habitation :

Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation

Publié le 30 septembre 2022

La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).

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bail d’habitation procédure civile

Résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’occupation

Publié le 21 mai 2021

Le locataire d’un logement doit occuper les lieux en tant qu’habitation principale ; à défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, no20-10.899, Inédit).

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bail d’habitation

La date d’effet du congé d’un bail d’habitation

Publié le 11 décembre 2019

Le locataire qui donne congé de son bail d’habitation peut préciser à quelle date le bail doit prendre fin. Il est redevable des loyers dus jusqu’à cette date, même s’il restitue les lieux auparavant (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, no18-18.193).

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bail d’habitation

Le locataire doit produire les justificatifs lors du congé pour bénéficier du préavis réduit

Publié le 9 décembre 2019

Le locataire qui demande à bénéficier du préavis réduit lorsqu’il résilie son bail d’habitation en raison de la perte de son emploi doit en produire le justificatif lors de l’envoi du congé (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no18-16.352).

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bail d’habitation

Quelles sont les dates de la trêve hivernale?

Publié le 29 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021

La trêve hivernale est le nom donné à une période pendant laquelle il ne peut être procédé ni à l’expulsion des locataires ni à la coupure de leur fourniture en énergie.

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trêve hivernale bail d’habitation droit des contrats