Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation
Publié le 30 septembre 2022
La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).
Lire