Résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’occupation
Le locataire d’un logement doit occuper les lieux en tant qu’habitation principale ; à défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, no20-10.899, Inédit).
La loi no89-462 du 6 juillet 1989, et comme avant elle la loi no82-526 du 22 juin 19821 puis celle no86-1290 du 23 décembre 1986, ne s’applique qu’aux biens donnés à bail à titre d’habitation principale. Cette notion permet surtout de déterminer dans quels cas les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 protectrices du droit au logement s’appliquent. Dans cette affaire, l’occupation à titre d’habitation principale s’est mue en une obligation pour le preneur.
Le bailleur reprochait au locataire de ne pas user du logement en tant qu’habitation principale ; il sollicitait en conséquence la résiliation du bail. Les juges du fond font droit à sa demande (CA Paris, 27 sept. 2019, no17/07967) et sont approuvés par la Cour de cassation :
4. La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mai 2021, no20-10.899
La Cour de cassation avait eu un raisonnement similaire dans ses effets, en considérant que le preneur doit occuper les lieux conformément à sa destination, et qu’un bien loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ne peut l’être qu’à titre d’habitation principale, envisageant ainsi la résiliation du bail du logement utilisé comme « pied-à-terre » par le titulaire du bail et habituellement occupé par son neveu (Cass. 3e civ., 14 jan. 2016, no14-23.621, Inédit).
Au-delà du fondement légal, l’affaire est intéressante sous l’angle probatoire. Outre les déclarations de la gardienne d’immeuble qui avait attesté n’avoir vu entrer ou sortir personne du logement depuis 2008 et les relevés de consommation d’eau sur neufs ans qualifiées d’insignifiante, le bailleur avait fait procéder à un constat d’huissier. Le constat indiquait que l’appartement s’apparentait plus en un débarras qu’en un lieu d’habitation, que la circulation y était difficile en raison de l’encombrement et la salle de bain inaccessible, il ajoutait qu’on y trouvait pas de courrier postérieur à l’année 2008.
À noter que la notion d’habitation principale se distingue de celle de domicile. Il appartient aux juges du fond d’apprécier « la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen » (sur la valeur d’un rapport de détective privé établissant la domiciliation fiscale des locataires considérée comme insuffisante pour établir qu’ils ne résident pas dans les lieux : Cass. 1re civ., 31 jan. 2006, no02-15.028).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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