Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation
La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).
Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 a introduit une procédure spécifique de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du bien par le locataire en application de l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur doit d’abord mettre en demeure le locataire par huissier de justice de justifier qu’il occupe le logement. À défaut de réponse du locataire, l’huissier constate l’état d’abandon du bien et dresse, le cas échéant, un inventaire des biens. Le bailleur saisit ensuite sur requête le juge des contentieux de la protection (JCP), en joignant le procès-verbal de l’huissier de justice. Si le logement apparaît effectivement abandonné, le JCP constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Il peut également statuer sur une demande en paiement et ordonner la vente aux enchères des biens ayant une valeur marchande ou déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles d’être vendus.
L’ordonnance doit être signifiée au locataire dans les deux mois de sa date, à défaut de quoi elle est non avenue.
Le locataire ou tout occupant de son chef dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition à l’ordonnance par déclaration au greffe.
En l’espèce, le délai avait expiré : l’ordonnance avait été rendue le 15 novembre 2018 et signifiée par acte du 7 décembre1. Les locataires ont contesté l’ordonnance le 28 mars 2019 ; ne pouvant plus agir par la voie de l’opposition dans le délai d’un mois de l’article 6 du décret n°2011-945, ils ont assigné le bailleur en rétractation de l’ordonnance, c’est-à-dire en suivant la voie habituelle de rétractation des ordonnances en application des articles 496 et 497 du CPC.
Les auteurs de la contestation considéraient que la voie particulière de l’opposition ouverte par l’article 6 du décret n°2011-945 n’excluait pas qu’ils puissent la contester par la voie du référé-rétractation2 de droit commun.
Leur argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui juge que seule l’opposition est recevable, et non le référé-rétractation :
5. La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n°2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.
6. Après avoir retenu à bon droit que l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux était seulement susceptible d’opposition, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rétractation était irrecevable.
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit
De façon générale, la législation se montre assez protectrice du domicile et les procédures de résiliation d’un bail d’habitation sont particulièrement encadrées. Toutefois, elles se montrent inadaptées lorsque le locataire a tout simplement abandonné le logement, et est parti parfois sans même laisser d’adresse ; la protection du domicile n’est plus nécessaire lorsque le logement a cessé d’être utilisé en tant que tel. D’où un allègement sur le plan judiciaire de la procédure de résiliation pour abandon : il s’agit dans un premier temps d’une procédure gracieuse où le JCP est saisi sur requête ; le contradictoire y est différé et il n’a lieu qu’en cas de contestation de l’ordonnance par le locataire.
Mais d’un autre côté, le propriétaire ne peut pas se contenter d’une sentence qui aurait la précarité d’une décision gracieuse. L’article 8 du décret dispose d’ailleurs qu’en l’absence de contestation, « l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée ». Il y a donc un intérêt à encadrer le recours contre une telle ordonnance, ce qui n’est pas prévu pour le référé-rétractation.
Pour autant, tout n’est pas nécessairement perdu lorsque le délai a expiré. L’article 8 envisage un relevé de forclusion lorsque le défendeur n’a pas eu connaissance de l’ordonnance en temps utile ou lorsqu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.
La procédure de résiliation pour abandon peut être rapprochée, par plusieurs aspects, de celle de l’ordonnance portant injonction de payer : on a dans les deux cas une décision gracieuse, qui doit être signifiée, ce qui ouvre une période pendant laquelle il peut être formé opposition, et une procédure contradictoire dont l’issue se substituera à l’ordonnance initiale (article 7 du décret).
À notre connaissance, la Cour de cassation n’a pas encore été amenée à statuer sur la recevabilité du référé-rétractation pour contester une ordonnance portant injonction de payer3. De son côté, la cour d’appel de Paris a déjà jugé que cette procédure serait irrecevable au motif que « le référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne constitue pas une voie de recours mais s’inscrit dans le nécessaire respect du principe de la contradiction […] ; la procédure d’opposition à injonction de payer constitue le recours approprié destiné à permettre au débiteur de faire valoir de manière contradictoire ses moyens de défense ; […] cette procédure spécifique rend irrecevable le référé rétractation intenté devant le juge ayant rendu l’injonction de payer » (CA Paris, 5 fév. 2013, no12/09678).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 30 septembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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