La trêve hivernale
La trêve hivernale est le nom communément donné1 à une période durant laquelle certaines procédures ne peuvent pas être engagées : l’expulsion d’un logement ou la suspension de la fourniture d’énergie.
Sommaire
L’apparition d’une période de trêve
Dans les années 1950, la France va connaître deux grandes vagues de froid. L’hiver 1954, au cours duquel l’abbé Pierre lancera son appel le 1er février, et l’hiver 1956 dont le mois de février sera le plus froid du XXe siècle.
La loi no56-1223 du 3 décembre 1956 va instaurer une période durant laquelle il ne pourra pas être procédé à l’expulsion d’un locataire. Elle est d’abord fixée du 1er décembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante. Lors de la création du code de la construction et de l’habitation par le décret no78-621 du 31 mai 1978, cette disposition sera codifiée à l’article L613-3.
La loi no90-449 du 31 mai 1990 allonge la durée de la trêve en la faisant débuter le 1er novembre.
La loi no2006-872 du 13 juillet 2006 va insérer dans l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles un mécanisme similaire pour les contrats de fourniture d’énergie. Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz et d’eau ne peuvent interrompre leurs services pour cause de non-paiement des factures pour la période du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante. La loi 2007-390 du 5 mars 2007 va interdire la coupure de l’eau tout au long de l’année. La loi 2013-312 du 15 avril 2013 autorisera cependant la mise en place d’une réduction de puissance pour l’électricité.
Les dispositions relatives au sursis des mesures d’expulsion seront transférées dans le code des procédures civiles d’exécution lors de sa création par l’ordonnance no2011-1895 du 19 décembre 2011 où elles figurent actuellement à l’article L412-6.
La loi no2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) allonge la période de sursis des mesures d’expulsion en en repoussant le terme au 31 mars.
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), pour l’hiver 2019-2020 la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (article 1er de l’ordonnance no2020-331 du 25 mars 2020).
L’application de la trêve hivernale
Sursis aux mesures d’expulsion
En application de l’article L412-6 du CPCE il n’est pas possible, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, de procéder à l’expulsion d’un locataire.
Hormis quelques exceptions, la trêve s’applique quelle que soit la cause de la résiliation du contrat d’habitation. L’accumulation d’impayés de loyer est l’hypothèse la plus fréquente, mais ce n’est pas la seule : la trêve hivernale a vocation, par exemple, à s’appliquer en cas de congé donné pour reprise ou pour vente.
Il s’agit d’un sursis à la procédure d’expulsion uniquement. Le bailleur peut parfaitement poursuivre les autres actes de la procédure afin d’obtenir un jugement ou faire signifier un commandement de quitter les lieux.
De même, la trêve ne dispense absolument pas le locataire de régler un loyer ou une indemnité d’occupation. Le bailleur peut faire procéder à des mesures d’exécution afin d’en récupérer la valeur (saisie-attribution, saisie des rémunérations, etc.).
Enfin, les tribunaux peuvent assortir l’obligation de quitter les lieux au paiement d’une astreinte laquelle peut valablement couvrir la période de la trêve hivernale. S’il n’est pas possible d’expulser par la force un locataire, il est possible de l’inciter à libérer les lieux par l’obligation de payer une astreinte (Cass. 2e civ., 4 juil. 2007, no05-15.382).
Maintien des contrats de fourniture d’énergie
En application de l’article L115-3 du CASF, pendant la même période du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur d’énergie (électricité, chaleur ou gaz) ne peut pas interrompre la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux particuliers, ni résilier les contrats en raison du non-paiement.
Cette prohibition ne vise que le cas où l’interruption de la prestation est motivée par le non-paiement des factures. Une coupure motivée par des impératifs de sécurité serait, par exemple, envisageable.
Depuis la loi no2007-390 du 5 mars 2007, l’interruption de l’alimentation en eau est interdite toute l’année.
Les exceptions à la trêve hivernale
L’expulsion nonobstant la trêve hivernale
L’exclusion du dispositif de quelques cas particuliers
Les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants ne bénéficient pas de la trêve hivernale dès lors qu’ils ne satisfont plus aux conditions qui leur ont permis de bénéficier de ce type de logement (art. L412-7 CPCE).
La trêve hivernale ne bénéficie pas non plus au conjoint auteur de violences à l’encontre duquel une ordonnance de protection a été prise en application de l’article 515-9 du code civil (art. L412-8 CPCE).
La loi no2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a supprimé de l’article L412-6 du CPCE la référence aux immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril dont les occupants ne bénéficiaient pas de la trêve hivernale. Il ne s’agit en réalité que d’une clarification et non d’une modification comme le révèlent les débats parlementaires (Rapport sénatorial no65 (2013-2014), v. art. 46 quater). En cas de péril grave et éminent, le maire peut prononcer « l’évacuation de l’immeuble » (art. L511-3 CCH). Cette mesure de police administrative est distincte de « l’expulsion » qui est prononcée par le juge.
Lors de voies de fait ou « squat »
La notion de voie de fait
Le sursis à l’expulsion ne bénéficie pas aux occupants entrés dans les lieux par voie de fait. La notion de voie de fait n’est pas définie par la loi, on considère qu’il s’agit d’un comportement s’écartant délibérément des règles légales.
L’entrée dans le local par effraction ou violence constitue une voie de fait. De manière générale, celui qui y est entré dans un local sans l’autorisation du propriétaire et en sachant ne pas en avoir le droit sera considéré comme y étant entré par voie de fait. Tel sera souvent le cas des squatteurs.
À l’inverse, celui qui a pris possession du logement avec l’accord du propriétaire, mais s’y maintient contre la volonté de ce dernier ne sera pas considéré comme y étant entré par voie de fait.
Aussi, l’occupant entré par voie de fait se distingue de l’occupant sans droit ni titre.
Conséquences sur le sursis à l’expulsion
Depuis la loi no2018-1021 du 23 novembre 2018, l’article L412-6 du CPCE distingue suivant que l’occupation porte sur le domicile d’autrui ou sur un lieu autre (par exemple une résidence secondaire, un local commercial, un bien vacant, ou destiné à la location).
Lorsque l’occupant est entré dans le domicile par voies de fait, il ne dispose pas du sursis aux mesures d’expulsions durant la trêve hivernale.
Lorsqu’il est entré par voie de fait dans un autre lieu que le domicile, le juge a la faculté de supprimer ou de réduire le bénéfice du sursis.
À noter également que l’entrée par voie de fait dans quelque lieu que ce soit entraîne la perte du bénéfice du délai prévu à l’article L412-1 CPCE, donnant deux mois au locataire pour libérer les lieux après la signification d’un commandement de quitter les lieux. Avant la loi du 23 novembre 2018, la réduction ou la suppression de ce délai était laissée à l’appréciation du juge.
Lorsque le relogement du locataire est assuré
L’objectif de la trêve hivernale est d’assurer un droit au logement durant les rigueurs de l’hiver. Ce droit vient en concurrence avec celui du propriétaire de jouir de son bien. Il n’y a plus de raison de faire primer le droit au logement du locataire sur le droit du bailleur lorsqu’une solution de relogement existe pour ce premier. Aussi, l’expulsion peut être exécutée dès lors que le relogement des intéressés est assuré (L412-6 CPCE).
L’offre de relogement doit toutefois respecter « l’unité et les besoins de la famille ».
Lorsque les locaux sont inoccupés
Bien qu’inoccupés par le locataire, le logement n’est pas pour autant tout à fait libre (présence de meubles et d’affaires), le bailleur a donc intérêt à solliciter l’expulsion du logement.
À cette occasion, la Cour de cassation a indiqué que l’expulsion pouvait intervenir lors de la période hivernale, les dispositions prévoyant la suspension des mesures d’expulsion n’étant pas applicables en raison d’une inoccupation prolongée (Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, no90-12.491).
La réduction de la puissance électrique
Si la coupure totale d’électricité est proscrite, les fournisseurs d’électricité peuvent mettre en place une réduction de puissance. La puissance minimale est fixée par l’article 4 du décret no2008-780 du 13 août 2008 elle est de :
- 3 kVA pour les clients ayant souscrit une puissance supérieure ou égale à 6 kVA ;
- 2 kVA pour les clients ayant souscrit une puissance de 3 kVA.
Toutefois, la réduction de puissance ne peut être mise en place pour un consommateur bénéficiaire du « chèque énergie » tel que désigné à l’article L124-1 du code de l’énergie.
La réduction de puissance n’est autorisée que pour l’électricité. Les fournisseurs de gaz ou de chaleur ne peuvent appliquer aucune limitation pendant la trêve hivernale. Les distributeurs d’eau ne peuvent non plus, et à aucun moment de l’année, opérer une réduction volontaire du débit en cas d’impayé (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, no17-13.395).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 13 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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