Quelle puissance électrique minimale en cas de réduction ?
L’article L115-3 du CASF prohibe la coupure de l’électricité durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent cependant mettre en place une réduction de puissance suivant des modalités fixées par décret.
La puissance minimale est fixée par l’article 4 du décret no2008-780 du 13 août 2008 elle est de :
- 3 kVA pour les clients ayant souscrit une puissance supérieure ou égale à 6 kVA ;
- 2 kVA pour les clients ayant souscrit une puissance de 3 kVA.
La réduction de puissance ne peut pas être appliquée aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 23 août 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/reduction-puissance-electrique