Quelles sont les dates de la trêve hivernale?
La trêve hivernale est le nom donné à une période pendant laquelle il ne peut être procédé ni à l’expulsion des locataires ni à la coupure de leur fourniture en énergie.
La trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), pour l’hiver 2019-2020 la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (article 1er de l’ordonnance no2020-331 du 25 mars 2020).
Il en est de même pour l’hiver 2020-2021, où la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 (ordonnance no2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale).
Le terme de trêve hivernale provient de l’usage, elle est fixée à l’article L412-6 du CPCE qui suspend les mesures d’expulsion des locataires de leur logement, ainsi qu’à l’article L115-3 du CASF qui interdit la coupure de la fourniture d’énergie pour cause de non-paiement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 29 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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