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Catégorie « trêve hivernale »

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Publications dans la catégorie trêve hivernale :

Quelle puissance électrique minimale en cas de réduction ?

Publié le 23 août 2019

L’article L115-3 du CASF prohibe la coupure de l’électricité durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent cependant mettre en place une réduction de puissance suivant des modalités fixées par décret.

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droit de la consommation trêve hivernale

Quelles sont les dates de la trêve hivernale?

Publié le 29 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021

La trêve hivernale est le nom donné à une période pendant laquelle il ne peut être procédé ni à l’expulsion des locataires ni à la coupure de leur fourniture en énergie.

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trêve hivernale bail d’habitation droit des contrats