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Catégorie « droit immobilier »

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Publications dans la catégorie droit immobilier :

Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété

Publié le 14 septembre 2020

La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).

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droit des biens copropriété droit immobilier

Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre

Publié le 29 novembre 2019

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).

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droit immobilier expulsion

L’incidence du caractère erroné du DPE sur la vente

Publié le 26 novembre 2019

Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) communiqué au cours d’une vente immobilière se révèle erroné, l’acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts auprès du diagnostiqueur mais ne peut obtenir la résolution de la vente (Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019, no18-23.251).

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droit immobilier

La récupération de l’eau de pluie

Publié le 20 mai 2019

Récupérer et stocker l’eau de pluie pour la réutiliser est une démarche de plus en plus répandue, notamment dans une démarche économique ou environnementale. Cet usage est réglementé par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

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droit de l’environnement droit immobilier