Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété
Publié le 14 septembre 2020
La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).
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