Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation
Publié le 28 novembre 2022
Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).
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