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Catégorie « expulsion »

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Publications dans la catégorie expulsion :

Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation

Publié le 28 novembre 2022

Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).

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Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre

Publié le 29 novembre 2019

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).

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droit immobilier expulsion