Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).
Trancher un litige nécessite parfois d’arbitrer entre deux droits fondamentaux, en l’espèce le droit au respect du domicile d’une part et le droit de propriété d’autre part. Dans la présente affaire, des familles d’origine roumaines occupaient sans droit ni titre un terrain appartenant à la commune d’Aix-en-Provence où ils avaient établi un campement. La commune assigne les occupants en référé afin d’obtenir leur expulsion. Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence rejette la demande d’expulsion, un appel est formé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette à nouveau la demande (CA Aix 1re ch., 15 juin 2017, RG no17/05637).
Les juges du fond considéraient que la mesure d’expulsion, propre à faire respecter le droit de propriété, est disproportionné au regard du but poursuivi et de l’atteinte causée au droit au domicile. Ils relèvent que « l’expulsion compromettra la continuité de l’accès aux droits de ces familles, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours professionnel, ainsi que le suivi des actions collectives et individuelles d’insertion des membres de cette communauté, installés depuis plusieurs années dans ce secteur […] et qui y ont établi leur domicile même précaire » ; ils ajoutent que les pouvoirs publics n’ont pris aucune mesure alternative d’hébergement.
Pour la Cour de cassation, ces considérations sont insuffisantes pour rejeter la demande d’expulsion, alors qu’il s’agissait du seul moyen d’assurer le droit du propriétaire sur son bien :
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 novembre 2019, no17-22.810
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 29 novembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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