Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation
Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).
La procédure de vente aux enchères par licitation reprend bon nombre de dispositions de l’adjudication sur saisie immobilière. L’article 1377 du CPC renvoit aux articles 1271 à 1281 du même code, et l’article 1278 du CPC déclare « communes au présent chapitre » plusieurs dispositions du CPCE relatives à la vente par adjudication en matière de saisie immobilière.
À l’occasion d’une saisie immobilière, l’article L322-13 du CPCE dispose que « le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ». Mais cet article du CPCE ne fait pas partie de ceux visés par l’article 1278 du CPC comme applicables à l’adjudication en matière de licitation. Dès lors, le jugement d’adjudication par licitation, contrairement à celui rendue sur saisie immobilière, ne vaut pas titre d’expulsion :
8. […]Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2022, no20-18.047
Il faut au passage noter que l’article L322-13 du CPCE vise le débiteur saisi, et on ne saurait interpréter les dispositions relatives au débiteur durant la saisie immobilière comme s’appliquant, mutatis mutandis, à l’indivisaire en matière de licitation. Par exemple, l’article R322-39 du CPCE interdit au débiteur saisi de se porter enchérisseur ; cet article est applicable en matière de licitation, mais on ne saurait pour autant en déduire qu’un indivisaire ne puisse enchérir.
En l’espèce, la Cour de cassation a annulé le commandement de quitter les lieux qui avait été délivré au coïndivisaire occupant sur le fondement du jugement d’adjudication.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 novembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient pour le compte de personnes souhaitant acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
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