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Catégorie « licitation »

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Publications dans la catégorie licitation :

Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation

Publié le 28 novembre 2022

Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).

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enchères immobilières licitation expulsion

Baisse du taux des émoluments dus en cas de licitation

Publié le 3 mars 2020 • Actualisé le 29 avril 2020

L’arrêté du 28 février 2020 opère une modification du tarif réglementé des notaires sur la base duquel sont calculés les émoluments lors d’une vente aux enchères immobilière.

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licitation saisie immobilière

L’attestation de non-condamnation en matière de ventes aux enchères

Publié le 6 septembre 2019

Le 1er septembre 2019 sont entrées en vigueur les dispositions du décret no2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur et obligeant tout enchérisseur à produire une attestation sur l’honneur.

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enchères immobilières licitation

Les frais d’une vente aux enchères

Publié le 27 août 2019 • Actualisé le 17 juin 2025

Lors de l’achat d’un bien au cours d’une procédure de vente aux enchères immobilière, l’adjudicataire (celui qui remporte la vente) doit régler, en plus du prix de vente, un certain nombre de frais : frais de procédure, impôts et taxes, honoraires, etc.

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enchères immobilières licitation

Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié le 5 février 2019 • Actualisé le 9 septembre 2019

À l’issue de certaines procédures, notamment celles de saisie-immobilière ou de licitation-partage, un bien immobilier peut être vendu aux enchères au cours d’une vente par adjudication. Il est ainsi possible d’acquérir un bien aux enchères à la barre du tribunal.

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