Acheter un bien immobilier aux enchères
À l’issue de certaines procédures, notamment celles de saisie-immobilière ou de licitation-partage, un bien immobilier peut être vendu aux enchères au cours d’une vente par adjudication. Il est ainsi possible d’acquérir un bien aux enchères à la barre du tribunal.
Qui peut se porter acquéreur ?
En principe, tout le monde peut acquérir un bien immobilier aux enchères : les particuliers, les sociétés qu’il s’agisse de SCI familiales ou de sociétés commerciales, les marchands de biens, etc.
Quelques incompatibilités existent cependant.
Ne peuvent pas se porter enchérisseurs le débiteur saisi dont le bien est mis en vente, les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc.) qui sont intervenus dans la procédure ni les magistrats de la juridiction où se tient la vente (art. R322-39 du CPCE).
Depuis la loi no2018-1021 du 23 novembre 2018, afin de lutter contre les « marchands de sommeil », ne peuvent pas se porter acquéreurs, sauf pour une occupation à titre personnel, les personnes qui ont été condamnées à ne plus pouvoir acheter de bien immobilier à usage total ou partiel d’hébergement (art. L322-7-1 CPCE).
Comment enchérir ?
Vous devrez mandater un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. En effet, les enchères sont obligatoirement portées par l’intermédiaire d’un avocat (art. R322-40 CPCE). Ainsi pour acquérir un bien vendu à l’audience du juge de l’exécution près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, vous devrez mandater un avocat inscrit au barreau d’Aix-en-Provence.
Vous devrez remettre à cet avocat une garantie financière telle qu’elle a été prévue au cahier des conditions de vente. Celle-ci est d’un montant représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros (art. R322-41 CPCE). Le plus souvent, il s’agira d’un chèque de banque rédigé à l’ordre d’un séquestre. Pour les ventes intervenant sur Aix-en-Provence, il s’agira d’un chèque de banque établi à l’ordre de la CARPA.
La remise de cette garantie conditionne le droit d’enchérir.
Quels sont les documents nécessaires ?
L’avocat que vous chargerez de porter les enchères vous précisera les documents dont il a besoin, suivant votre situation.
Pour les personnes physiques, il s’agira généralement de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Pour les personnes mariées, lorsque le bien est acquis par des fonds de la communauté, ce sont les deux époux qui seront acquéreurs. Un extrait de l’acte de mariage ou du livret de famille sera généralement demandé pour vérifier le régime matrimonial.
Pour les sociétés (SCI notamment), il vous sera demandé un extrait k-bis récent et la copie de la carte d’identité d’un représentant légal figurant au k-bis.
Depuis le 1er septembre 2019 et lorsque l’enchère porte sur un bien d’habitation ou à usage d’hébergement, les enchérisseurs doivent établir une attestation sur l’honneur indiquant s’ils font ou non l’objet d’une condamnation à une peine leur interdisant d’acheter certains biens immobiliers (art. R322-41-1 CPCE).
Quel est le coût d’une adjudication ?
Outre le montant de l’enchère, qui représente le prix réglé pour le bien, la personne remportant la vente devra régler plusieurs frais supplémentaires.
Il s’agit d’abord des frais de procédure ou « frais préalables ». Leur montant varie suivant les procédures et les actes qu’il a été nécessaire d’accomplir. Il ne dépend pas du montant de la vente ni de celui de la mise à prix. Leur montant est annoncé avant la mise en vente.
Viennent ensuite les impôts et taxes. D’une part les droits d’enregistrement comprenant le droit d’enregistrement départemental, la taxe additionnelle et le prélèvement pour frais d’assiette. Les montants sont susceptibles de varier suivant les départements et la nature du bien acquis. D’autre part, les frais de publication. Leur montant cumulé représente un peu moins de 6 % du prix d’adjudication.
Enfin, la rémunération des avocats ayant participé à la vente. Elle se compose des émoluments qui sont fixés par la loi sur un barème dégressif en fonction du prix de vente et des honoraires qui sont librement convenus entre l’avocat et son client.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 5 février 2019 • Actualisé le 9 septembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient pour le compte de personnes souhaitant acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
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