Les frais d’une vente aux enchères
Lors de l’achat d’un bien au cours d’une procédure de vente aux enchères immobilière, l’adjudicataire (celui qui remporte la vente) doit régler, en plus du prix de vente, un certain nombre de frais : frais de procédure, impôts et taxes, honoraires, etc.
Les frais de procédure
Les frais de poursuite, également appelés « frais préalables », correspondent aux frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente : diagnostics techniques, procès verbal de description, frais d’huissier et de procédure, etc.
Le montant des frais de poursuite est annoncé lors de l’audience d’adjudication avant la mise en vente du bien.
Les frais de poursuite sont réglés « par priorité en sus du prix » (art. R322-58 CPCE).
Les impôts et taxes
Régime général
Le droit d’enregistrement
Le droit d’enregistrement est une taxe perçue par le département lors de la vente (article 683 du CGI). La loi fixe un taux de base mais permet à chaque conseil départemental d’adapter ce taux sans qu’il soit inférieur à 1,20 % ni qu’il excède 4,50 % (art. 1594 D du CGI).
Dans la pratique toutefois, la plupart des départements ont fixé le taux des droits d’enregistrement au maximum autorisé. À ce jour seuls l’Indre et Mayotte conservent le taux de 3,80 %, tous les autres départements appliquent le taux de 4,50 %.
En outre, l’article 116 de la loi n°225-127 de finance pour 2025 a permis aux conseils départementaux de relever le droit d’enregistrement jusqu’à 5 % de façon transitoire (du moins pour le moment) entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Sans surprise, de nombreux départements ont opté pour un taux de 5 %1. Toutefois, ce taux majoré « ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété […] et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale ».
Le montant du droit est calculé sur le prix d’adjudication. Les départements peuvent décider de réduire l’assiette sur laquelle ce droit est calculé pour les immeubles à usage d’habitation ou de garage (art. 1594 F ter du CGI). Cette possibilité est très peu usitée, elle ne concerne à ce jour que le Calvados, l’Isère, la Marne et la Saône-et-Loire, et uniquement pour les biens situés dans une zone de revitalisation rurale.
Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement
Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement est une taxe perçue par l’État en plus du droit d’enregistrement (art. 1647 du CGI point V a).
Il s’élève à 2,37 %. Il se calcule sur le montant du droit d’enregistrement.
La taxe additionnelle au droit d’enregistrement
La taxe additionnelle au droit d’enregistrement est une taxe perçue, soit au profit des communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme station de tourisme (article 1584 du CGI), soit au profit d’un fonds de péréquation départemental (article 1595 bis du CGI).
Son montant est fixé à 1,20 %. Il se calcule sur le prix d’adjudication.
Régime spécifique pour les marchands de biens
Les marchands de biens (personnes assujetties à la TVA et achetant un bien dans l’objectif de le revendre) bénéficient d’un régime spécial sur les droits d’enregistrement. Ils sont exonérés des droits et taxes de mutation lorsqu’ils prennent l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (art. 1115 du CGI).
Ils doivent toutefois verser un droit de 0,70 % du prix d’adjudication (art. 1020 du CGI) et régler le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement qui s’élève alors à 2,14 % du montant du droit d’enregistrement (art. 1647 du CGI point V b).
Frais de publication
Le jugement d’adjudication doit être publié auprès du service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques), comme pour tous les actes de mutation portant sur un immeuble. À cette occasion, il est perçu un droit d’enregistrement dénommé « contribution de sécurité immobilière » ou CSI (art. 879 du CGI).
Le montant de la contribution de sécurité immobilière est de 0,10 % du prix d’adjudication (art. 881 K du CGI).
Le règlement des avocats
Les émoluments
Le montant des émoluments dépend du prix d’adjudication. Il s’agit d’un barème par tranches dégressif, de sorte que le taux moyen décroît à mesure que le prix augmente.
Le barème de l’émolument est équivalent à celui perçus par un notaire en cas de vente amiable (art. A444-191 du code de commerce). Le barème est fixé à l’article A444-102 du code de commerce :
| Tranche d’assiette | Taux applicable | |
|---|---|---|
| (depuis le 1er sept. 2017) | (à compter du 1er janv. 2021) | |
| de 0 à 6 500 euros | 7,397 % | 7,256 % |
| de 6 500 à 17 000 euros | 3,051 % | 2,993 % |
| de 17 000 à 60 000 euros | 2,034 % | 1,995 % |
| plus de 60 000 euros | 1,526 % | 1,497 % |
Le taux applicable dépend de la date à laquelle la procédure de saisie immobilière a été initiée. Le taux de l’émolument a été baissé par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires avec effet au 1er janvier 2021. Pour les procédures antérieures au 1er septembre 2017, l’ancien tarif légèrement supérieur s’applique.
Les émoluments sont très généralement soumis à la TVA (au taux de 20 %) qui vient s’ajouter au montant du barème.
Les honoraires
Les honoraires correspondent à la somme que l’enchérisseur règle à l’avocat qu’il a choisi pour porter les enchères. Le montant des honoraires est convenu entre l’avocat et son client. Les modalités de calcul des honoraires varient suivant les cabinets : ils peuvent être fixés de manière forfaitaire ou bien de manière proportionnelle au prix d’adjudication.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 27 août 2019 • Actualisé le 17 juin 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient pour le compte de personnes souhaitant acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/frais-encheres